Législatives 2022 : combien coûte une campagne électorale ?

La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, la CNCCFP, veille scrupuleusement au respect des lois en matière de financement des campagnes électorales.   
Avant d’éventuellement devenir un ou une député(e) soucieux(se) des saines finances de leur région, les candidats aux législatives doivent d’abord s’occuper du budget de leur campagne. Ils sont soumis à des règles très strictes. Les dépenses autorisées sont plafonnées, et pour être remboursé il faut dépasser la barre fatidique des 5% des suffrages exprimés au premier tour, le 11 juin.   

•   Les règles à respecter

Un candidat aux législatives ne peut pas piocher sur son compte personnel. Il a l’obligation d’ouvrir un compte de campagne dédié à ses dépenses et de faire appel à un mandataire financier chargé de lister les frais engagés et les recettes engrangées. Ce mandataire doit tenir ce compte qui sera examiné après l’élection, par la CNCCFP. 

• Les financements

Pour financer leur campagne, les candidats peuvent bénéficier d’un prêt octroyé par une banque ou par un parti politique. Les particuliers peuvent faire un don, dans la limite de 4 600 euros. Depuis une loi de 1995, les personnes morales, comme les entreprises, ne peuvent plus faire de don aux candidats. Attention : les contributions de partis politiques sous la forme de versements définitifs, de concours en nature, ou les dépenses directement payées par les parties, sont exclues du remboursement. Un non respect de ses règles peut être sanctionné.  

• Les dépenses autorisées

L’article L52-11 du Code électoral détermine un plafond de dépenses de 38.000 euros par candidat aux législatives, majorées toutefois de 0,15 centimes par habitant de la circonscription. Tous les candidats ne disposent donc pas de la même mise maximale de départ. Un dépassement de ce plafond, et les sanctions tombent. D’une part, le candidat n’est pas remboursé, d’autre part, il peut être sanctionné d’une amende, d’une peine d’inéligibilité, et il doit s’acquitter auprès du Trésor public d’une somme également au montant du dépassement.

• Le remboursement

Pour certains candidats, l’addition au final ne sera pas trop salée. Car l’Etat prend en charge les dépenses de propagande de tous les candidats, à savoir les tracts, affiches électorales et bulletins de vote. Ceux qui dépassent la barre fatidique des 5% des suffrages exprimés ont aussi droit au remboursement – plafonné - d’autres frais inhérents à une campagne électorale, tels que les déplacements, les hébergements ou les locations de salle. L’Etat leur rembourse en effet les frais engagés, dans la limite de 47,5% des dépenses autorisées.

Si un candidat a déboursé moins que ce plafond de remboursement autorisé, il ne recevra que l’équivalent de ses dépenses réellement engagées. Car en toute logique, le remboursement forfaitaire de l’Etat ne peut pas entraîner d’enrichissement personnel.