Les Chambres régionales des comptes voient leurs pouvoirs élargis

La loi 3DS, Différenciation, Décentralisation, Déconcentration et Simplification prévoit que ce soit les exécutifs ou alors leurs assemblées délibérantes qui puissent saisir les chambres régionales des comptes pour évaluer des politiques publiques prises par les collectivités.

Mais le décret publié donne désormais aux chambres régionales des comptes un pouvoir d’auto-saisine.

Elles n’auront qu’à simplement informer par lettre recommandée les exécutifs. L’enquête pourra durer presqu’un an.
Les magistrats pourront entendre à huis clos toutes les personnes qui ont un lien avec la décision politique analysée, sans que la collectivité ait accès aux contenus des auditions.

Selon le décret, la CRC va apprécier les résultats et les impacts. Cette appréciation portera sur la cohérence, l’efficacité réelle et l’efficience de la politique publique.
En clair, les magistrats vont dire si c’est une bonne ou mauvaise décision.

Les chambres régionales des comptes vont-elles devenir de véritables juridictions ?

La question est posée.

En réalité, c’est une limitation des pouvoirs absolus des élus politiques au centre de cette décision. Jusqu’ici, le contrôle se faisait a postériori par les préfets. Désormais, avec l’auto-saisine, il y aura une analyse extérieure qui peut être à tout moment. De quoi brider un peu plus cette liberté des exécutifs et de leur majorité.