C'est un vote de l'Assemblée Nationale qui a mis en place cette nouvelle règle. Concrètement, le« ticket modérateur » appliqué jusqu'à présent a évolué depuis le 1er janvier 2022. Désormais, après un passage aux urgences sans hospitalisation, il faut régler immédiatement près de 20 euros.
Jusque là, quand on passait aux urgences, on recevait quelques semaines plus tard une facture dont le montant dépendait alors des actes qui avaient été pratiqués à l’hôpital. De manière automatique, l’assurance maladie prenait alors en charge 80% de ce montant laissant 20% à la charge du patient, autrement appelé le ticket modérateur. 20% souvent intégralement pris en charge par les mutuelles, et qui était ensuite remboursé à l’hôpital directement par les complémentaires santé.
Ce qui change
Le législateur a voulu simplifier ce mode de facturation. De fait, avec le nouveau système, le tarif devient unique et plafonné à 19,61 €. Désormais, l’usager doit avancer cette somme dés son entrée ou à sa sortie des urgences, s’il n’est pas hospitalisé. Seules les femmes enceintes de plus de cinq mois, les personnes touchées par une affection de longue durée (ALD) ou les titulaires d’une pension d’invalidité ont encore accès à un montant minoré de 8,49€.
Ainsi, quel que soit le motif de sa visite, qu'il s'agisse de la pose d'un plâtre, d'une prise de sang ou d'un scanner, le malade doit payer la somme unique de 19,61 € en arrivant aux urgences. Il appartiendra à sa complémentaire santé de le rembourser et s'il est hospitalisé, c'est l’ancien système du ticket modérateur qui est appliqué.
Une mesure qui ne fait pas l’unanimité
Dés l'annonce de l'adoption de ce nouveau système par le parlement, de nombreuses critiques se sont faites entendre. En l'instaurant, Avec cette nouvelle loi, le gouvernement souhaitait « limiter les situations de “reste à charge très élevé” ». De fait, le système doit aussi inciter les patients à réfléchir à deux fois avant de se rendre aux urgences.
Globalement, il lui est reproché de ne pas tenir compte de la situation des patients en situation de grande précarité qui n'ont pas forcément de complémentaires santé.
Par ailleurs, il suppose que les services d’urgences soient organisés pour encaisser ces paiements. Raison pour laquelle la mesure ne sera appliquée en Guadeloupe que dans quelques semaines, le temps pour les deux centres hospitaliers de s'organiser pour assurer cet encaissement des paiements.