Nouvelle réglementation pour le démarchage téléphonique

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Démarchage téléphonique
©Assurance
C'est à partir de ce vendredi 1er avril que la législation sur le démarchage téléphonique va connaître une première évolution notable avec une première phase qui concerne particulièrement les courtiers en assurance.

C'est à partir de 2016 que l'Etat conçoit comme nécessaire d'adopter une législation particulière contre ce qui est devenu un fléau sociétal que tous les consommateurs dénoncent, le démarchage téléphonique. 
Il va d'abord s'agir de mettre en place une liste anti-démarchage téléphonique nommée "Bloctel" sur laquelle les citoyens qui ne souhaitent plus être importunés peuvent s’inscrire

Puis, dans la loi du 24 juillet 2020, la loi interdit toute prospection téléphonique pour les travaux de rénovation énergétique. Mais il s'avère immédiatement fastidieux de proscrire progressivement chaque secteur visé dans cette démarche anti-démarchage téléphonique. Ainsi, depuis plusieurs semaines, nombreux sont les consommateurs qui se sont vus proposer la gestion de leur compte personnel de formation sans que rien ne viennent interdire le procédé.

Démarchage téléphonique
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Les assureurs dans le collimateur législatif


Il s'agit surtout de donner un cadre stricte à ce procédé. Désormais, les courtiers qui démarchent des clients potentiels et vendent des contrats d'assurance par téléphone doivent respecter de nouvelles obligations, et en premier lieu, avant tout démarage, ils doivent obtenir l'accord de l'interlocuteur dès le début de l'appel et mettre fin à l'appel si l'interlocuteur déclare son opposition. Dans ce cas, le courtier ne devra plus le rappeler"

Autre problème posé par la pratique jusque là, l'absence de toute garantie juridique pour le consommateur. A partir du 1er avril 2022, s'il est intéressé par une offre, il bénéficie d'une protection juridique afin de limiter les arnaques.
 

"Le courtier aura l'obligation d'envoyer tous les documents afférents au contrat avant de le conclure, et vérifier leur bonne réception et attendre 24 heures avant la signature du contrat"

Ces nouvelles dispositions sont ajoutées au code des assurances.

"En cas de non-respect, elles sont sanctionnées d'une amende pouvant atteindre 1 500 € (contravention de 5e classe)"

 

Pour voir l'intégralité du texte qui s'applique à partir du 1er avril 2022 : Assurances : le démarchage téléphonique des courtiers plus strictement encadré