En période d'élection, le devoir de réserve s'applique

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Municipales
"Obligation de réserve" ou "devoir de réserve", sont des termes qui reviennent souvent durant les périodes d'élections, qu'elles soient municipales, législatives et même présidentielles. Mais qu'est-ce que cela veut dire et qui est concerné ? 
Neutralité et impartialité sont imposées aux fonctionnaires depuis le lundi 24 février 2020, date du début de l'obligation de réserve.

À l'approche des élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2020, les représentants de l'État, les élus, les agents municipaux et plus largement toutes les personnes qui occupent une fonction dans l'administration publique ne peuvent s'exprimer publiquement. 
 
"Je ne dirai rien"
Ainsi, les préfets et l'ensemble des élus évitent toutes les interventions dans la presse afin de respecter cette obligation de réserve. 

L'objectif est d'éviter que ce personnel n'utilise sa fonction comme instrument de propagande pour avantager sa candidature ou celle d'une tierce personne. Ainsi, les manifestations exceptionnelles, les publications institutionnelles doivent respecter des règles strictes décrites dans le mémento aux candidats du guide des élections.

Toute publication institutionnelle doit avoir un caractère neutre et informatif et être consacrée à des projets ou à des manifestations intéressant la vie locale. Ce document doit présenter un contenu habituel et revêtir une présentation semblable (texte et photographies éventuelles) aux précédentes éditions.

La présentation des réalisations ou de la gestion de la collectivité ne doit pas constituer une campagne de promotion publicitaire en faveur d’un candidat (art. L. 52-1). Les propos tenus dans l’espace réservé aux conseillers municipaux, y compris ceux n’appartenant pas à la majorité municipale, prévue par les articles L. 2121-27-1, L. 3121-24-1 et L. 4132-23-1 du CGCT, ne doivent pas non plus répondre à des fins de propagande électorale.

 

Le principe de neutralité

Tout événement organisé dans la commune, telles des inaugurations ou encore des fêtes locales doit également avoir un contenu neutre sans qu’il soit fait référence à l’élection à venir ou à la présentation des projets qu’il est envisagé de mener après l’élection.

Ces dispositions concernent notamment les discours qui pourraient être prononcés à cette occasion, les documents remis aux participants ainsi que les films présentés.

Enfin, l’événement ne doit pas avoir lieu spécialement à l’approche des élections, mais doit être organisé conformément à une périodicité habituelle et dans des conditions identiques à une manifestation équivalente. Il convient ainsi de ne pas anticiper ni retarder l’organisation d’événements à l’approche des élections.


Dans le texte de loi (n° 83-634 du 13 juillet 1983, dite loi Anicet Le Pors) sur les droits et obligations des fonctionnaires, il n'y a aucune mention sur le "devoir de réserve" ou "l'obligation de réserve". En effet, le "devoir de réserve" est régi par la jurisprudence ce qui laisse une large plage d'incertitude et d'interprétation dans son application.

Cependant cette obligation est respectée à la lettre par les représentants de l'administration publique.
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