Pourquoi le couvre-feu était-il fragilisé?

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Route déserte couvre-feu confinement
©Jean-Marie Mavounzy
Alors que le couvre-feu était prolongé après le déconfinement, le préfet a, ce mardi, décidé de le suspendre. Sur notre antenne, il a évoqué une fragilisation possible du dispositif, suite à l'avis du Conseil constitutionnel sur la loi prolongeant l'état d'urgence santaire.
Alors qu'il avait décidé de poursuivre, après le déconfinement, un couvre-feu assoupli de 21h à 4h, au lieu de 20h à 5h, le préfet a, contre toute attente, décidé de le suspendre, ce mardi 12 mai.
Un couvre-feu, justifié par la poursuite de l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 10 juillet. 
La loi prolongeant l'état d'urgence sanitaire a été promulguée hier après saisine du Conseil constitutionnel, notamment par des parlementaires de l'opposition. Dans l'énoncé de sa décision, le Conseil consitutionnel a rappelé la loi constitutionnelle concernant les restrictions possibles durant cet état d'urgence sanitaire.
Les Sages précisent :

"la Constitution n'exclut pas la possibilité pour le législateur de prévoir un régime d'état d'urgence sanitaire."


Le code de la Santé permet au Premier Ministre de réglementer ou d'interdire les déplacements

Le législateur, doit, ajoute le Conseil constitutionnel, dans ce cadre, concilier l'objectif de valeur constitutionnelle de protection de la santé et le respect des droits et libertés reconnus à tous ceux qui résident sur le territoire de la République.

"Parmi ces droits et libertés figurent la liberté d'aller et de venir, composante de la liberté personnelle, protégée par les articles 2 et 4 de la Déclaration de 1789, le droit au respect de la vie privée garanti par cet article 2, la liberté d'entreprendre qui découle de cet article 4, ainsi que le droit d'expression collective des idées et des opinions résultant de l'article 11 de cette déclaration.

Le  code de la santé publique permet au Premier ministre de réglementer ou d'interdire la circulation des personnes et des véhicules et de réglementer l'accès aux moyens de transport et les conditions de leur usage. Des disposition qui portent atteinte à la liberté d'aller et de venir."

Ces mesures ne peuvent être prononcées que lorsque l'état d'urgence sanitaire a été déclaré. Etat d'urgence qui ne peut être déclaré,  qu'« en cas de catastrophe sanitaire mettant en péril, par sa nature et sa gravité, la santé de la population", selon de la code de la santé publique.
 

Ces mesures doivent être strictement proportionnées aux risques sanitaires encourus

Le Conseil constitutionnel précise que ces mesures de restriction des déplacements ne peuvent être prises qu'avec pour unique objectif de garantir la santé publique.

Il ajoute :

 Elles doivent être strictement proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu. Il y est mis fin sans délai lorsqu'elles ne sont plus nécessaires. Le juge est chargé de s'assurer que ces mesures sont adaptées, nécessaires et proportionnées à la finalité qu'elles poursuivent


Le 11 mai, la France est déconfinée. Les populations des départements verts comme rouges peuvent librement se déplacer sans autorisation dans la limite des 100 km autour du domicile.