Daniel Gibbs et ses deux vice-présidentes sont convoqués devant la justice pour "violation des règles de la commande publique

Dossier Assurances

La Collectivité de Saint Martin a assuré son domaine patrimonial. En cas de sinistre, le contrat prévoit un plafond contractuel de 15,5 millions d’euros. Après le passage du cyclone Irma, la collectivité a touché la somme prévue. Pour autant, Daniel Gibbs a mandaté un cabinet de courtier pour renégocier le montant du plafond. La prestation, qui n’a débouché sur aucun résultat concret, a été payée 250 000 euros. La prestation n’avait fait l’objet d’aucun appel d’offres.
Daniel Gibbs est poursuivi pour détournement de fonds publics et non respect du code des marchés publics
Valérie Damaseau, 1ère vice-présidente en charge de la Culture, du Sport, de la Jeunesse et de la vie associative, est poursuivie pour recel de favoritisme et recel de détournement de fonds publics.
Par ailleurs, les 250 000 euros ont été saisis.

Dossier Angel’s Car Rental

Du 1er janvier 2018 au 28 février 2019, la société Angel’s Car Rental a transporté pour le compte de la  Collectivité des denrées alimentaires provenant de dons entre le dépôt de Frigodom sur le port de Galisbay et les différents points de distribution. Un service facturé 147 000 euros, sans appel d’offres, ni notification du service fait.
Daniel Gibbs est poursuivi pour détournement de fonds publics et favoritisme.
Annick Pétrus, 3ème  vice-présidente en charge l’Education et des Affaires Sociales est poursuivie pour favoritisme.

Dossier Saint Martin Voyage

Du 1er janvier 2018 au 31 janvier 2019, l’agence de voyage  Saint Martin Voyage a facturé 480 000 euros de prestations pour le compte de la Collectivité. Un service sans mise en concurrence.
Daniel Gibbs est poursuivi pour favoritisme.

Dossier Sound Masters

Du 1er janvier 2018 au 24 mai 2019, cette société spécialisée dans l’événementiel a facturé 139 000 euros à la collectivité pour des fêtes diverses. Un marché qui n’a fait l’objet d’aucune mise en concurrence.
Daniel Gibbs est poursuivi pour favoritisme.

Dossier carburants

La société de gestion et d’exploitation de carburants gère un entrepôt où les véhicules de la Collectivité viennent se ravitailler. Du 1er janvier 2018 au 5 juin 2019, 105 000 euros de carburants ont été facturés sans que ce service n’ai fait l’objet d’une mise en concurrence.

Daniel Gibbs est poursuivi pour favoritisme.

Dossiers Toitures port Irma

Il s’agit de 2 dossiers similaires. Après le passage du cyclone Irma, la Collectivité a décidé de financer les travaux de réparation des toitures des particuliers. Un premier budget de 5 millions d’euros avait été voté pour 400 toitures, soit un prix unitaire de 12 500 euros. Après un appel d’offres, 4 sociétés avait été retenues.  Les devis initiaux ont très vite été revus à la hausse atteignant 43 000 euros par toiture, ce qui portait la facture finale à 17 millions d’euros.
La procédure a été bloquée par le contrôle de légalité de la Préfecture. Néanmoins 335000 euros avaient déjà été versés.
Daniel Gibbs  et Valérie Damaseau sont poursuivis pour favoritisme.

Un argumentaire réfuté par le Parquet 

Au terme de la garde à vue des 3 élus les 10 et 11 octobre dernier, la Collectivité avait réagi en indiquant que ces affaires avaient été traitées dans un contexte "d'urgence impérieuse décrétée après le passage de l'ouragan Irma. Les prestations consenties ayant été commandées dans ce contexte de crise par la Collectivité".
Une ligne de défense réfutée par le Parquet de Basse-Terre, pour qui la notion  « d’urgence » ne s’applique pas pour des marchés de prestations de service.

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