Les Parquets manquent de moyens pour traiter efficacement les affaires de violences conjugales

Les deux procureurs de la République de Guadeloupe, Patrick Desjardins, en poste à Pointe-à-Pitre et Xavier Sicot, qui officie à Basse-Terre, ont co-signé, lundi 7 juin 2021, un communiqué de presse, sur la nécessité de doter les instances judiciaires de moyens supplémentaires, pour lutter contre les violences conjugales.
Via ce document, ils s'inscrivent dans la démarche de la Conférence nationale des procureurs de la République (CNPR), soucieuse de remplir sa mission face à cette grande cause nationale.

Ce mouvement est inédit, de la part de ces magistrats, qui n'ont pas le droit de grève. Il est révélateur d'une situation vraiment problématique.

Leur missive, commune à plusieurs Parquets de France, dans les grandes lignes, fait d'ailleurs suite à une rencontre, la semaine dernière, entre le garde des sceaux, Eric Dupond-Moretti et la CNPR.

Les violences conjugales, une priorité

La lutte contre les violences conjugales est une priorité majeure des procureurs de la République.

Ainsi débute le document transmis à la presse, partout en France, par les procureurs. Il traduit la volonté des autorités judiciaires d'endiguer le phénomène de violence conjugales, y compris localement.

En Guadeloupe, cette lutte est conjointement menée par un réseau très diversifié de partenaires : Parquets, forces de l'ordre, services du ministère de la justice, services de l'Etat, associations, services de santé, collectivités territoriales, etc. Chacun oeuvre soit en amont en faisant de la prévention, soit à l'instant T via la protection des victimes et la prise en charge des auteurs, ou encore à postériori des faits survenus.
Pour faire reculer les violences dans le couple, de multiples actions ont été mises en place, notamment, ces derniers mois, la mise en place d'une évaluation personnalisée des victimes, la mise en oeuvre du "téléphone grave danger" et du "bracelet anti-rapprochement", ou encore le recours aux procédures de comparution immédiates dans les cas les plus graves.

Hélas, cela ne permet pas toujours d'éviter des drames qui, lorsqu'ils surviennent, donnent désormais systématiquement lieu à une recherche de responsabilité de l'autorité judiciaire, sur fond de dysfonctionnements et défaillances du système, comme si le fantasme d'une société sans meurtre et sans violence était possible.

Communiqué de Patrick Desjardins, procureur de Pointe-à-Pitre et Xavier Sicot, procureur de Basse-Terre 

Pour autant les procureurs ne souhaitent qu'une chose : être à la hauteur de l'enjeu, comme nous l'a expliqué Patrick Desjardins, procureur de la République de Pointe-à-Pitre.

Le but de la démarche n'est évidemment pas de remettre en cause la légitimité des attentes, vis-à-vis des procureurs. Elles sont plus que légitimes. On a un vrai devoir d'action, dans ce domaine. Simplement, on est au maximum de ce que l'on peut faire, pour lutter contre les violences conjugales et les féminicides.

Patrick Desjardins, procureur de Pointe-à-Pitre

Recrudescence des violences conjugales

Dans l'archipel, on peut parler de recrudescence des affaires liées aux violences dans le couple, même si le phénomène n'est pas nouveau.
Elles sont restées les seuls faits commis, durant le premier confinement de la Guadeloupe, où la délinquance (cambriolages, vols à main armée...) avait chuté ; victimes et auteurs étaient confinés ensemble, en vase clos.

Il y a une recrudescence incontestablement, due au fait que la parole se soit libérée.

Les personnes viennent plus facilement déposer plainte, dans les services de police et de gendarmerie, qui sont mieux armés qu'auparavant, pour répondre à ces plaintes ; ils sont mieux formés.

Elle tient sans doute aussi du fait que les actes sont plus nombreux, dans le contexte actuel de montée de la violence, en général, dans notre société.

Patrick Desjardins, procureur de Pointe-à-Pitre

De plus en plus d'injonctions

Ainsi, alors que les Parquets traitent déjà des milliers de procédures, dans l'urgence, au quotidien, d'autres directives leurs sont adressées, pour faire face aux violences conjugales, reconnues comme une grande cause nationale : 47 circulaires leur ont été adressées, depuis janvier 2021, dont 10 qui concernent les violences conjugales, depuis février dernier.

Des recommandations que les parquets ne pourront pas mettre en oeuvre, sans moyens dédiés supplémentaires, tant pour leurs différents partenaires, que pour les Parquets eux-mêmes.

Les moyens manquent

Les deux procureurs de Guadeloupe affirment que le territoire souffre d'un sous-dimensionnement des services d'enquête, qui doivent faire face à un nombre très important de plaintes et de signalements.
Idem, estiment-ils, pour ce qui est des dispositifs d'accueil et de soins, pour les victimes.
Autre déficit pointé du doigt : l'archipel bénéficie de trop peu de services chargés de prendre en charge les auteurs de violences conjugales, tant avant qu'après leur jugement.

Une situation rencontrée dans la majorité des départements français.

Les moyens que l'on demande ne sont pas forcément des magistrats.
On manque cruellement de personnels de greffe.

Les associations doivent aussi avoir les moyens d'agir.

Patrick Desjardins, procureur de Pointe-à-Pitre

Les procureurs considèrent donc comme indispensable, à minima, le recrutement d'assistants spécialisés ou de juristes assistants dédiés spécifiquement aux violences dans le couple.

Une demande finalement très raisonnable, semble-t-il.

C'est tout le drame des magistrats ! On est des gens raisonnables. Le pouvoir politique le sait. On ne descendra jamais dans la rue.

Après la France a la justice qu'elle mérite !

Est-ce que les gens sont prêts à payer plus d'impôts pour avoir une meilleure justice ?

C'est clair qu'on a une justice qui sous-dotée, en sous-effectif chronique, au regard des pays voisins.

Patrick Desjardins, procureur de Pointe-à-Pitre

A titre d'exemple, le parquet de Pointe-à-Pitre compte actuellement 9 postes. Il passera très prochainement à 10.
En Allemagne, il compterait 20 professionnels.
Patrick Desjardins estime "très raisonnablement" qu'il aurait un fonctionnement conforme à la hauteur des tâches à accomplir, s'il bénéficiait de 14 postes.