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Adoption de la loi contre la vie chère

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L'assemblée Nationale
L'hémicycle de l'Assemblée Nationale ©Richard Ying et Tangui Morlier
Le Parlement a adopté jeudi soir le projet de loi contre la vie chère en Outre-mer, destiné à faire baisser des prix entre 30 et 50% plus chers que dans l’Hexagone, un texte qui fait consensus et qui était une promesse de campagne de François Hollande.
Quelques heures auparavant, lors de l’examen du budget pour 2013, la spécificité de la défiscalisation outre-mer avait été préservée et un dispositif d’investissement locatif, dit "Duflot outre-mer", pour le logement intermédiaire a été créé.

Avec ce triplé, le gouvernement signifie clairement son intérêt pour ces territoires en proie à des contraintes géographiques et économiques manifestes, des difficultés sociales fortes (taux de chômage de 20 à 30% et jusqu’à 60% chez les jeunes) et qui ont voté massivement pour M. Hollande à la présidentielle.

Le projet de loi de régulation économique outre-mer, son intitulé exact, a été adopté lors d’un vote à l’Assemblée à l’unanimité des votes exprimés par la gauche et le centre UDI, l’UMP s’abstenant dans une "opposition constructive". Présenté à la mi-septembre, parmi les premiers de la législature, il a été examiné en urgence (une seule lecture par chambre).

"C’est un texte important, précurseur et ça n’avait jamais été tenté !", a déclaré Victorin Lurel, ministre des outre -mer . "Ce fut une longue marche pour une belle oeuvre collective, et un sprint final", a-t-il fait valoir, ne cachant pas son "émotion".

Ce projet de loi s’attaque aux fondements structurels de la vie chère par un arsenal de dispositifs : bouclier qualité/prix qui fixera un panier de produits de consommation courante par la négociation, renforcement des pouvoirs de l’Autorité de la concurrence, plafonnement des tarifs bancaires, extension des compétences des Observatoires des prix et des marges, interdiction des exclusivités d’importation, etc.

Marchés étroits

Le gouvernement a défendu une "régulation intelligente" de l’économie dans ces territoires où la concurrence est parfois inexistante sur des marchés étroits. Les prix plus élevés pratiqués dans tous les secteurs de l’alimentation à la téléphonie mobile ont provoqué régulièrement des poussées de fièvre sociale qui ont parfois tourné à la crise comme en février-mars 2009 avec la paralysie totale des Antilles et de la Réunion, émaillée d’émeutes.

Cette crise avait débouché sur une loi pour le développement économique des Outre-mer (Lodeom) mais qui a été peu appliquée dans son volet encadrement des prix, pourtant très attendu par la population. "La Lodeom n’appréhendait la vie chère que sous l’aspect de prix, nous avons remonté toute la chaîne logistique (fret, grossiste, distributeurs, etc.)", a fait valoir l’entourage du ministre, précisant que la loi "ne coûte pas un sou".

Reconnaissant "la rédaction consensuelle" du texte, Daniel Gibbes (app. UMP, Saint-Barthélémy et Saint-Martin) a souhaité "mettre en garde contre une économie sur-administrée : certes, il faut des contrôle mais il faut faire attention à ne pas entraver la liberté d’entreprendre".

"La pratique fera la loi. J’espère que le gouvernement demandera à ses représentants (les préfets, ndlr) d’agir avec pédagogie et pas avec une cravache", a déclaré à l’AFP Jean-Pierre Philibert, président de la Fédération des entreprises d’Outre -mer (Fedom). Reconnaissant avoir été "concerté" en amont, M. Philibert a "le sentiment que la loi va être compliquée d’application et potentiellement génératrice de contentieux".

Les décrets viendront répondre à ses interrogations. Victorin Lurel a précisé que "certains étaient déjà prêts", précisant par ailleurs que s’il devait y avoir "un affaissement politique" ce texte était conçu pour pouvoir "vivre par la base, par les élus, les organisations de consommateurs".
Principales dispositions de la loi contre la vie chère outre-mer
Le projet de loi de régulation économique outre-mer comporte une série de mesures destinées à lutter contre les mécanismes de vie chère dans ces collectivités.

PANIER QUALITE/PRIX :
"Chariot-type", une liste limitative de produits de consommation courante, sera "négociée chaque année". Si, après un délai d’un mois, les négociations échouaient, le préfet prendrait un arrêté pour en fixer le prix. In fine, le ministre escompte une baisse des prix sur "plus d’une centaine de produits".

OBSERVATOIRES DES PRIX :
Ils changent de nom et deviennent les observatoires des prix, des marges et des revenus et sont chargés d’en analyser le niveau et la structure. La présidence, dans chaque territoire, est confiée pour 5 ans à un magistrat de la chambre régionale des comptes. Il comprend les parlementaires, les représentants des collectivités, de l’Etat, des associations de consommateurs, du patronat et des syndicats et des chambres consulaires. Il doit se réunir au moins une fois par an, publier un rapport annuel et peut émettre des avis et propositions.

RENFORCEMENT DE L’AUTORITE DE LA CONCURRENCE :
Elle se voit dotée des pouvoirs renforcés, tout particulièrement un pouvoir d’injonction structurelle et de sanction sur la situation commerciale existante et non plus seulement en cas de fusion ou acquisition à venir. De plus, les collectivités locales ont désormais la possibilité de la saisir directement. Les procédures menées devant l’Autorité de la concurrence peuvent être suspendues en cas de recours ou à la suite du prononcé d’une décision par la cour d’appel de Paris.

MARCHES DE GROS :
L’Etat pourra par décret en Conseil d’Etat intervenir pour remédier aux distorsions de concurrence en matière d’acheminement (fret), de stockage et de distribution. Un rapport sur la structure des prix des différentes compagnies qui desservent les départements et collectivités sera remis au Parlement avec le 1er juillet 2013.

EXCLUSIVITES D’IMPORTATION :
Elles sont désormais interdites par la loi et la charge de la preuve est inversée : ce sera à l’importateur de démontrer qu’il ne fait pas trop payer le consommateur en bout de chaîne.

PLAFONNEMENT DES TARIFS BANCAIRES :
Les établissements bancaires ne peuvent pas pratiquer, pour les services bancaires de base, des tarifs supérieurs à la moyenne de ceux pratiqués dans l’Hexagone par leur groupe.

SEUIL DE CONCENTRATION ABAISSE :
Le seuil de contrôle des opérations de concentration dans le commerce de détail passe ainsi de 7,5 à 5 millions d’euros.
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