La délégation sénatoriale aux outre-mer, fait 20 propositions pour relancer les économies des territoires ultramarins après la crise du Coronavirus

30% de pertes d’activités, c’est sans précédents :

Les sénateurs estiment que pour la période du confinement, les pertes d’activités s’élèvent à 30 % pour l’ensemble des outre-mer, ce qui est sans précédent.

Les durées de confinement n’ont pas été les mêmes selon les territoires (6 en Polynésie-française, 4 en Nouvelle-Calédonie, 8 pour les autres territoires et des reconfinements partiels en Guyane et à Mayotte). Des durées de confinement qui seront déterminantes sur l’ampleur de la reprise des économies dans les territoires.

Les premières évaluations d’impact de la crise réalisées par le CEROM (Comptes Économiques Rapides pour l’Outre-Mer) font état d’une contraction du PIB de 10 % en moyenne en outre-mer, mais d’une baisse de 11 % à 12 % en cas de reprise trop tardive. Ce qui sera certainement le cas de la Guyane.

La délégation, a aussi constaté, l’importance du secteur informel « qui exclut de nombreuses activités des dispositifs d’aide et risque de conduire à un appauvrissement accru des populations qui en vivent ».
À l’inverse, « le poids important du secteur public en outre-mer (bien que très variable selon les territoires) permet de jouer un rôle d’amortisseur ».

Infographie des travaux de la délégation

20 propositions pour une relance, post-Covid :

La délégation a rédigé des propositions articulées autour de deux axes :

• La nécessaire adaptation des dispositifs nationaux au regard des spécificités du tissu entrepreneurial ultramarin
• Le besoin d’accompagnement des collectivités locales.

Elle appelle l’état à accompagner les collectivités dans la crise, en favorisant une relance territorialisée et à construire pour l’avenir un modèle de développement plus résilient. Une relance territorialisée, axée sur le désenclavement et le soutien aux secteurs leviers

Les 20 propositions :

I. ADAPTER LES DISPOSITIFS NATIONAUX AUX SPÉCIFICITÉS ULTRAMARINES

A. Fonds de solidarité :

• Proposition 1 : Assurer l’éligibilité de toutes les entreprises sans salarié au second volet du Fonds de solidarité
• Proposition 2 : Supprimer la condition d’être à jour fiscalement et socialement pour accéder au Fonds de solidarité et annuler les cotisations des entreprises les plus fragiles
• Proposition 3 : Inclure dans le tableau de bord du Fonds de solidarité tous les outre- mer et actualiser davantage les données de suivi.

B. Prêt garanti par l’État :

• Proposition 4 : Prévoir une instruction plus rapide et simplifiée selon le chiffre d’affaires des entreprises pour le bénéfice du PGE
• Proposition 5 : Instaurer un « PGE adapté » avec un différé et des échéances de remboursement plus longues
• Proposition 6 : Présenter une ventilation plus détaillée (par taille et secteurs d’entreprises) des chiffres du PGE dans les collectivités d’outre-mer
• Proposition 7 : Instaurer un dossier-type allégeant les justificatifs pour la demande de
• PGE
• Proposition 8 : Permettre aux entreprises ultramarines sans PGE de bénéficier des
• prêts du Fonds de développement économique et social (FDES), selon des modalités à clarifier

C. Chômage partiel

• Proposition 9 : Maintenir sans dégressivité le dispositif de chômage partiel jusqu’en fin d’année 2020 pour les secteurs les plus vulnérables
• Proposition 10 : Permettre aux entreprises bénéficiaires du Fonds de solidarité de ne pas avoir à faire l’avance de trésorerie de chômage partiel
• Proposition 11 : Prévoir des dispositifs de prêts garantis par l’Agence française de développement (AFD) pour les autres collectivités d’outre-mer sur le modèle de celui accordé à la Nouvelle-Calédonie.

II. ACCOMPAGNER LES COLLECTIVITES ULTRAMARINES DANS LEURS POLITIQUES DE SOUTIEN AU TISSU ÉCONOMIQUE LOCAL

A. Une crise inéluctable des finances locales

• Proposition 12 : Réviser les contrats de convergence et de transformation établis entre l’État et les territoires d’outre-mer
• Proposition 13 : Prévoir un plan de soutien exceptionnel de l’État aux collectivités ultramarines pour compenser leurs pertes de recettes fiscales

B. Des responsables locaux très engagés dans le sauvetage économique de leurs territoires

• Proposition 14 : Confier le pilotage de la reprise aux collectivités en partenariat avec l’État et les institutions financières publiques
• Proposition 15 : Mobiliser les réserves d’épargne du Livret A pour mettre en place des prêts moins onéreux pour les collectivités et leur redonner des marges de manœuvre
• Proposition 16 : Renforcer l’autonomie sanitaire et thérapeutique des territoires

C. La diversification des instruments d’action

• Proposition 17 : Réactiver un dispositif assoupli de préfinancement FCTVA pour les collectivités ultramarines
• Proposition 18 : Prendre en compte le poids de l’économie informelle à travers le soutien à la microfinance et certaines aides au secteur de l’économie sociale et solidaire
• Proposition 19 : Faciliter la réaffectation des fonds européens 2014-2020 non consommés des programmes de cohésion vers des mesures d’urgence et de relance
• Proposition 20 : Permettre un appui financier et en ingénierie de l’AFD pour les projets de coopération régionale permettant un mixage de fonds FED et FEDER