Demandeurs d'asile : que dit la loi ?

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Files d'attente Saint-Laurent

L’arrivée de nombreux ressortissants haïtiens en Guyane soulève de nombreuses interrogations. La question de la gestion des demandeurs d’asile est récurrente en Guyane avec en moyenne près de 6 000 demandes par an. Les règles ont fait l’objet d’une dérogation en 2018.

Le dossier est explosif à plus d’un titre. Les Guyanais ne découvrent pas l’existence des filières clandestines pour pénétrer le territoire mais la colère est aujourd’hui proportionnelle aux efforts qu’on demande à cette population depuis le début de l’épidémie. Rappelons que la frontière avec le Suriname est officiellement fermée, que l’espace aérien du Suriname est officiellement gelé. Comment expliquer que depuis la mi-avril ces charters aient pu arriver au Suriname soit un peu moins de 600 personnes dont une trentaine de mineurs non accompagnés ? 143 ressortissants ont demandé l’asile nous disent les autorités et obtenu un laissez-passer après avoir été testés.

Un décret en 2018

service immigration préfecture

Les règles pour la demande d’asile ont fait l’objet d’une dérogation par décret en 2018 justement pour faire face aux tensions engendrées par cet important flux de migrants. Cette dérogation avait pour but d’éviter d’engorger le système avec des demandes d’asile qui sont en grande majorité rejetées. Par exemple lorsque le migrant fait une demande d’asile il reçoit une attestation, il doit ensuite faire sa demande complète auprès des services de l’OFPRA, l’office français de protection des réfugiés et apatrides, il a normalement un délai de 21 jours, ce délai est ramené à 7 jours. Si le dossier est incomplet, il aura 3 jours au lieu de 8 pour le finaliser. Plus d’attente pendant des mois pour l’instruction du dossier, l’institution se donnant 15 jours pour répondre. L’expérimentation prévue sur un an et demi avec une reconduction d’un an a finalement été intégré à la loi l’an dernier.

Pas d'hébergement

Il n’existe pas de Centre d’accueil des demandeurs d’asile bien qu’un quota d’hébergements d’urgences existe, doté d’un peu plus d’une centaine de places, il est insuffisant. Les demandeurs d’asile ont aussi droit à une allocation, corollaire de l’interdiction de travailler, elle s’élève à 3,80€ en Guyane par personne et par jour, 8,50€ si le demandeur ne bénéficie pas d’un hébergement. En cas de réponse positive, le réfugié accède à un titre de séjour, dans le cas contraire, le migrant est appelé à quitter le territoire, tombant bien souvent dans la clandestinité.

Un courrier commun

Réunion de crise migratoire
©CTG

La présence de ces migrants haïtiens pose la question des filières clandestines une présence qui inquiète également en période de crise sanitaire. La crainte des dérives est bien là. Le sénateur Georges Patient, le député Lénaick Adam et le président de la CTG, Rodolphe Alexandre ont écrit  un courrier adressé au Président de la République. A lire ici►

Courrier élus au Président de la République

Ils évoquent un moratoire sur les demandes d’asiles. Parmi les effets d’une nouvelle explosion des demandes d’asile, il y a bien entendu le phénomène d’habitats spontanés, par manque d’infrastructure. Faut-il rappeler que la Guyane et ses 6 000 demandes d’asile annuels ne disposent toujours pas de CADA, de Centre d’accueil des demandeurs d’asile.

Le droit d'asile et immigration clandestine

Le droit d’asile est un droit international, le principe c’est d’abord la protection des individus d’où le fait que l’on ne peut nier à un migrant son droit à instruire sa démarche, quelques soient les conditions de son arrivée sur le territoire. Comme tout étranger, ils ont droit à un accès à la santé, ou encore à la scolarisation pour les publics jeunes. Ils n’ont cependant pas le droit de travailler durant toute la période d’examen de leur dossier c’est pourquoi il est normalement prévu un droit à l’hébergement. 

Depuis le 1er janvier 2021 :

  • 2693 personnes ont été empêchées de séjourner en Guyane 
  • 2021 se sont vues refuser l'entrée sur le territoire
  • 672 étrangers en situation irrégulière ont été arrêtés
  • 437 personnes ont été obligées de quitter la Guyane 
  • 260 personnes ont été éloignées 

chiffres préfecture