Guyane : la rémunération des prêtres par la collectivité territoriale conforme à la Constitution

Le Conseil constitutionnel a estimé vendredi 2 juin que la rémunération des prêtres en Guyane par la collectivité territoriale était bien conforme à la Constitution.

Question de constitutionnalité

La collectivité territoriale de Guyane (CTG) avait présenté le 23 mai une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), contestant l'obligation qui lui est faite de rémunérer le clergé guyanais, selon une ordonnance royale de 1828 toujours d'actualité.
La CTG conteste la constitutionnalité d'un article de l'ordonnance royale, qui prévoit que "le gouverneur veille au libre exercice et à la police extérieure du culte, et pourvoit à ce qu'il soit entouré de la dignité convenable".

Elle dénonce également un article d'une loi de finances de 1900, qui prévoit que "toutes les dépenses civiles (...) sont supportées en principe par les budgets des colonies".

Un million d’euros par an

Si la loi de 1905 sur la séparation de l'Église et de l'État a été étendue en 1911 à la Martinique, la Guadeloupe et la Réunion, elle ne l'a jamais été en Guyane.

La CTG, issue de la récente fusion région/département, a ainsi hérité de la charge de rémunérer l'évêque et les 26 prêtres guyanais, qui incombait au département. Une dépense obligatoire qui représente "1 million d'euros chaque année", avait expliqué à l'audience Me Patrick Lingibé, avocat de la CTG. Selon lui, ces dispositions méconnaissent les principes de laïcité, d'égalité devant la loi, et de libre administration des collectivités territoriales.

Conformes à la Constitution

Mais le Conseil constitutionnel a jugé que les deux textes incriminés étaient conformes à la Constitution. "Il ressort (...), qu'en proclamant que la France est une -République ... laïque-, la Constitution n'a pas pour autant entendu remettre en cause les dispositions législatives ou règlementaires particulières applicables dans plusieurs parties du territoire de la République lors de l'entrée en vigueur de la Constitution et relatives à l'organisation de certains cultes et, notamment, à la rémunération de ministres du culte", note-t-il.

De plus, "le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes", dit-il, et "en imposant à la  collectivité territoriale de la Guyane la prise en charge de cette rémunération, (il) a traité différemment des collectivités placées dans une situation différente".

Guyane, Alsace et Moselle

Enfin, il considère que "compte tenu de la faible importance des dépenses mises à la charge de la collectivité territoriale de la Guyane" pour la rémunération de ces ecclésiastiques, "ces dernières ne restreignent pas la libre administration de cette collectivité".

La Guyane n'est pas le seul territoire français où les religieux sont rémunérés sur deniers publics: en Alsace et Moselle, les prêtres, pasteurs et rabbins sont salariés par l'Etat en raison du maintien du Concordat de 1801.