Justice : Léon Bertrand reste en prison, le parquet fait appel de la décision des juges de le libérer

Le tribunal d'application des peines a répondu favorablement ce lundi à la demande de Placement sous Surveillance Électronique probatoire (PSE probatoire) déposée par Léon Bertrand, détenu depuis le 17 septembre au centre pénitentiaire de Rémire après sa condamnation dans l'affaire des marchés illégaux de la CCOG. Les trois juges composant ce tribunal ont donc estimé que l'ancien président de la CCOG pouvait retourner chez lui avec un bracelet électronique pour contrôler ses heures de sortie.

Maintien en détention jusqu'à l'examen de la cour d'appel

Malgré ce jugement favorable, Léon Bertrand va rester en prison. En effet, le parquet a fait appel. Or, selon l'article 712-14 du code de procédure pénale, dans ce cas, si le parquet fait appel dans un délai de 24 heures, cet appel est suspensif. Il suspend donc le jugement d'aménagement de peine. Léon Bertrand restera en détention  jusqu'à l'audience de la cour d'appel qui statuera sur sa demande. La cour d'appel de Cayenne a deux mois au maximum pour se prononcer sur  ce dossier.