La Caisse d'Allocations Familiales peut désormais saisir directement les pensions alimentaires non versées

Une nouvelle mesure qui ne devrait pas plaire à tout le monde...Elle concerne celles et ceux qui ne versent pas leur pension alimentaire, celle exigée après une séparation et qui sert aux dépenses quotidiennes pour nourrir et vêtir les enfants du couple. Vous êtes désormais dans le collimateur de la Caisse d’Allocations Familiales en cas de refus de paiement. En plus de pouvoir saisir les sommes dues directement auprès de votre employeur ou du pôle emploi (si vous êtes bénéficiaire des aides de cet organisme) la CAF a désormais un autre levier. 

Une obligation légale

Une décision judiciaire vous oblige à payer une pension pour l’éducation de vos enfants et vous refusez de vous y soumettre : la CAF se sert désormais directement sur votre compte bancaire. Attention les couples non mariés en situation de séparation sont aussi concernés, là aussi la CAF peut maintenant intervenir mais il faut que les deux partenaires se mettent d’abord d’accord sur le montant ensuite la CAF prend le relais !

Nous avons des outils à disposition qui nous permettent de pouvoir accéder aux informations bancaires. Si la demande est effectuée, que les éléments sont fournis, c’est bien mais nous pouvons aussi accéder directement à ses informations. La CAF prend en charge cet accord amiable. Et va délivrer gratuitement un document officiel qui va permettre d’agir pour le versement de la pension. La personne n’aura pas à passer par un juge des Affaires Familiales. C’est à partir de ce document que nous procéderons au recouvrement des sommes dues. .

Marie Rose Chandely directrice du service allocataire de la CAF de Guyane.

Effet dissuasif

2000 couples en situation de divorce sont déjà connus des services de la CAF de Guyane, mais de nouveaux bénéficiaires peuvent se faire connaître pour faire valoir leur droit à la pension alimentaire. Du côté du droit, cette mesure a tout de même ses limites.

La CAF n’aura pas les moyens de prélever les personnes qui sont pas solvables. Ce dispositif peut avoir ses limites. Mais l’effet dissuasif est très important. Maître

Christine Charlot avocat a la cour

En Guyane, 22 700 enfants sont à la charge d’un parent isolé car séparé de son conjoint.

Le reportage de Myriam Boicoulin et Martial Gritte :