La sénatrice Marie-Laure Phinéra-Horth, frappée par le cumul de mandats dispose d'un mois pour assurer sa succession à la mairie de Cayenne

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Marie-Laure Phinéra-Horth
Marie-Laure Phinéra-Horth lors d'un enregistrement de l'émission Place Publique le 16 septembre 2019 ©Christophe Fidole
Avec son élection au Sénat, Marie-Laure Phinéra-Horh est frappée par le cumul des mandats. Elle sera contrainte de démissionner de son mandat de maire mais a affirmé qu’elle restera conseillère municipale à Cayenne. Qe dit la loi dit en la matière ?
Depuis la loi organique  du 14 février 2014  le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur est interdit. En clair, un maire ne peut siéger à l’Assemblée Nationale ou au Palais du Luxembourg s’il ne se défait pas de son écharpe d'exécutif local.
 

La règle s'applique automatiquement

L’incompatibilité est automatique, sauf cas de contentieux, dans la mesure où elle prend effet dès l’élection qui place l’élu en situation de cumul de mandat, sans délai d’option. Pour résoudre cette incompatibilité, il  est tenu de  démissionner du mandat ou de la fonction qu'il détenait antérieurement, au plus tard, le trentième jour qui suit la promulgation des résultats de l'élection. A défaut d’action de sa part le mandat prendra fin de plein droit. A compter de l’ouverture de la session ordinaire suivant la proclamation des résultats des élections sénatoriales, c'est-à-dire dès le 1er octobre prochain Marie-Laure Phinéra-Horh aura un mois pour démissionner de son poste de maire de Cayenne et faire cesser l’incompatibilité avec ses fonctions actuelles de maire de Cayenne et présidente de la Communauté d'Agglomération du Centre Littoral.
 
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