Loi immigration : vers un durcissement du texte examiné en commission mixte paritaire?

Depuis des mois, le gouvernement tente de faire passer un projet de loi relatif à l’immigration. Il est devenu le point d’achoppement qui pourrait conduire à un renversement du gouvernement Borne. Les forces politiques s’écharpent entre radicalisation à droite et humanisme à gauche. Actuellement, ce projet de loi est soumis à l’examen d’une commission paritaire mixte où le rapport de force semble clairement à l’avantage des élus de droite.

Un projet de loi restrictif

La Guyane, terre d’accueil de migrants et où se posent de façon très prégnante les enjeux de l’immigration est, à divers titres, particulièrement concernée par ce projet de loi.

On notera parmi les dispositions davantage restrictives : la lutte contre l’immigration irrégulière où le législateur veut mettre en place des quotas migratoires ; le contrôle de l’immigration étudiante ; la transformation de l’aide médicale d’état en aide médicale d’urgence (la Guyane regroupe 86% des assurés et ayant droits pour l’Outre-mer) ; le renforcement des sanctions aux reconnaissances frauduleuses de paternité.

Les autres dispositions tout aussi limitatives sont celles liées à l’intégration par la langue. Cela conduit à un encadrement plus strict (applicable jusqu’en 2026) des titres accordés dans le cadre des métiers en tension.  « Dans ce domaine, le préfet pourra discrétionnairement décider de délivrer une carte de séjour « salarié » ou « travailleur temporaire », valable un an, à la demande d’un étranger, à la triple condition que celui-ci ait exercé un emploi en tension durant au moins 12 mois (consécutifs ou non) au cours des 24 derniers mois, qu’il occupe toujours un tel emploi au moment de sa demande, et qu’il justifie d’une résidence ininterrompue d’au moins 3 années en France. ». La sanction contre les employeurs de main-d’œuvre illégale est également durcie

Des mesures seront également prises pour que les décisions d’éloignement soient appliquées envers les étrangers responsables de violence intra familiales, contre les élus.
Une réforme du système de l’asile devrait aussi limiter les possibilités de réunification familiale.

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