Créée fin 2005, la MDPH est passée en 2016 sous la tutelle principale de la CTG. Le rapport sur sa gestion porte surtout sur la période où le conseil général en était la tutelle. Les autres partenaires sont l’Etat, le rectorat, la CAF et la Caisse Générale de Sécurité Sociale.
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Deux cadres ou ex-cadres de la structure – ils souhaitent rester anonymes - sont très critiques sur ce rapport. L’un d’entre eux rappelle que les deux structures qui ont précédé la MDPH, la COTOREP et la CDES, gérées par l’Etat, étaient déjà en grande difficulté en Guyane. Par ailleurs, la naissance de la MDPH fin 2005 a été difficile. L’Etat n’a pas signé de convention pour fixer sa participation.
Nos deux informateurs évoquent une dotation annuelle de l’Etat sous-évaluée, avec, au fil des ans, une dette estimée à un million d’euros par le conseil général en 2015. Le ministère des affaires sociales n’a pas reconnu cette dette, faute de justificatifs suffisants fournis par le département, selon le rapport de la chambre régionale des comptes. L’Etat a réajusté sa dotation à un peu plus de 400 000 euros, « un niveau correct », selon l’une de nos sources, mais « le mal était fait » et « cette dotation ne tenait pas compte de l’évolution démographique et de la croissance des demandes ». Face à ces problèmes de ressources, la MDPH n’aurait eu d’autre choix que de puiser dans le Fonds Départemental de Compensation du Handicap. « C’était une utilisation inappropriée du fonds », reconnaît une ex-cadre, « mais personne ne s’est enrichi ».
En ce qui concerne le traitement hors cadre légal du personnel selon le rapport (temps de travail, trois jours accordés hors cadre légal…), les deux cadres interrogés indiquent que les agents ont eu le même régime que ceux de l’ancien conseil général « ni plus ni moins ». Une pointeuse a été installée le 1er novembre 2017. Au sujet du « rendement insuffisant » des agents, « c’est biaisé, car nos chiffres n’étaient pas avérés. On avait un gros problème de logiciel. A partir de 2015, un comptage par excel a fait augmenter le rendement », précise un responsable (même si le mouvement de mars-avril 2017 a généré un retard de deux mois).
Quant à l’indemnité de fonction de la directrice et de son adjoint, rien d’illégal, selon ces cadres. Elle est en vigueur depuis 2006, actée par une délibération de la commission exécutive de la MDPH en 2008, bénéficiant donc à tous les directeurs depuis cette date, sans remarque du contrôle de légalité de la préfecture.
La justice tranchera : une enquête préliminaire pour « détournement de fonds publics » a été ouverte en mars dernier par le procureur de la république de Cayenne, sur la base des éléments transmis par la chambre régionale des comptes.
« L’enquête touche à sa fin », nous a indiqué le procureur Eric Vaillant, qui décidera de la suite à donner, avec plusieurs possibilités : procès correctionnel, poursuite de l’enquête par le parquet ou ouverture d’une instruction, ou encore classement sans suite de l’affaire.
Dotation sous-évaluée
Nos deux informateurs évoquent une dotation annuelle de l’Etat sous-évaluée, avec, au fil des ans, une dette estimée à un million d’euros par le conseil général en 2015. Le ministère des affaires sociales n’a pas reconnu cette dette, faute de justificatifs suffisants fournis par le département, selon le rapport de la chambre régionale des comptes. L’Etat a réajusté sa dotation à un peu plus de 400 000 euros, « un niveau correct », selon l’une de nos sources, mais « le mal était fait » et « cette dotation ne tenait pas compte de l’évolution démographique et de la croissance des demandes ». Face à ces problèmes de ressources, la MDPH n’aurait eu d’autre choix que de puiser dans le Fonds Départemental de Compensation du Handicap. « C’était une utilisation inappropriée du fonds », reconnaît une ex-cadre, « mais personne ne s’est enrichi ».
Problème de logiciel
En ce qui concerne le traitement hors cadre légal du personnel selon le rapport (temps de travail, trois jours accordés hors cadre légal…), les deux cadres interrogés indiquent que les agents ont eu le même régime que ceux de l’ancien conseil général « ni plus ni moins ». Une pointeuse a été installée le 1er novembre 2017. Au sujet du « rendement insuffisant » des agents, « c’est biaisé, car nos chiffres n’étaient pas avérés. On avait un gros problème de logiciel. A partir de 2015, un comptage par excel a fait augmenter le rendement », précise un responsable (même si le mouvement de mars-avril 2017 a généré un retard de deux mois).
L'enquête déterminera la suite à donner
Quant à l’indemnité de fonction de la directrice et de son adjoint, rien d’illégal, selon ces cadres. Elle est en vigueur depuis 2006, actée par une délibération de la commission exécutive de la MDPH en 2008, bénéficiant donc à tous les directeurs depuis cette date, sans remarque du contrôle de légalité de la préfecture.La justice tranchera : une enquête préliminaire pour « détournement de fonds publics » a été ouverte en mars dernier par le procureur de la république de Cayenne, sur la base des éléments transmis par la chambre régionale des comptes.
« L’enquête touche à sa fin », nous a indiqué le procureur Eric Vaillant, qui décidera de la suite à donner, avec plusieurs possibilités : procès correctionnel, poursuite de l’enquête par le parquet ou ouverture d’une instruction, ou encore classement sans suite de l’affaire.
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