Noyade : que dit la loi lorsque le drame survient en zone de baignade interdite ?

En Guyane, 10 personnes sont mortes noyées depuis le début de l'année 2023. Certains drames sont survenus dans des secteurs où la baignade est pourtant interdite. Mais que dit la loi dans ces cas de figure ? Nous avons posé la question à maître Patrick Lingibé, avocat, membre titulaire de Conseil National de l'Aide Juridique et ancien président du Barreau de Guyane.

"Les endroits dangereux doivent être interdits par arrêté"

Avant tout, "les endroits dangereux doivent être interdits par arrêté et signalés par panneau", précise Me. Lingibé. Si ces règles de sécurité sont appliquées par le propriétaire (un privé ou une collectivité) et qu'une noyade survient tout de même, la responsabilité de la victime - ou des parents si cette dernière est mineure - est engagée. Les responsables désignés peuvent même être poursuivis. 

Au contraire, si le lieu n'est pas sécurisé comme il se doit, le propriétaire peut être poursuivi. Par exemple, si la baignade est dangereuse sur une certaine plage, la mairie de la commune doit avertir les visiteurs. Si ce n'est pas fait, elle peut être poursuivie car sa responsabilité est engagée. 

Pour donner un parallèle, c'est comme sur une piste de ski. Lorsqu'il y a des risques d'avalanche, que ce n'est pas signalé et qu'une avalanche se produit... les autorités peuvent être mises en cause. Que ce soit sur le plan pénal, que sur le plan administratif.

Patrick LINGIBE, avocat du barreau de Guyane

Les infractions seraient alors les suivantes : homicide involontaire ou mise en danger de la vie d'autrui.  Par ailleurs, en ce qui concerne les plages, notez bien qu'en plus des panneaux "baignade interdite", les arrêtés d'interdiction doivent être accessible au public sur les lieux, mais aussi à la mairie et sur le site de la municipalité.

Finalement, précise Me. Lingibé, la désignation d'un éventuel responsable se fait au cas par cas. Beaucoup d'éléments dépendent des circonstances de l'événement.