Politique : Les propositions de la commission des Lois du Sénat critiquées

Pour mémoire, ce document est principalement axé sur des questions de sécurité, de contrôle de l’immigration mais aussi de l’accès au droit, avec des propositions concrètes comme la construction d’un pont à Saint-Laurent du Maroni, la possibilité de pouvoir saisir les bijoux créés à partir de l’or extrait illégalement, ou encore la condition de régularité du séjour des parents pour l’attribution de la nationalité française aux enfants nés en Guyane.

Le sénateur Antoine Karam, s’interroge sur l'adaptation de ces mesures dans le cadre de l’article 73. Il se dit convaincu que seul un changement de statut permettra de faire bouger les choses.

"Cela fait plus de 40 ans que nous réclamons une nouvelle organisation politique et administrative de la Guyane. Cela a été renforcé dans l’accord de Guyane "

Antoine Karam au micro de Nikerson Perdius Pour le Sénateur Georges Patient, les principes évoqués dans le rapport, vont à l’encontre des réalités du territoire.

"Le rapport est d’essence droitière, on connaît les positions du président de la Commission des Lois, Philippe Bas. Il revient sur de nombreux lieux communs comme le droit du sol qui a été mis en place pour Mayotte et auquel, ni Antoine Karam, ni moi sommes pour l’heure favorables "

Les propos du Sénateur Georges Patient au micro de Maeva Myriam Ponet et Yves Robin Rodolphe Alexandre, le président de la Collectivité Territoriale de Guyane est mitigé. Selon lui, les propositions sont en accord avec la politique gouvernementale mais restent insuffisantes quant à l’attribution des compétences pour la collectivité.

"Pour moi, il y a la loi Guyane, que nous demandons pour pouvoir solidifier la CTG, il y a le sui generis sur lequel nous nous sommes mis d’accord pour produire aux Guyanais un statut à la carte pour le territoire..."

Il développe ses propos au micro de Pierre Tréfoux  Ce rapport établi par la délégation de la commission des lois du Sénat présidé par le sénateur Philippe Bas fait suite au déplacement des Sénateurs chez nous pendant une semaine en novembre dernier. L’objectif de l’expertise est de participer au débat démocratique notamment au débat statutaire.