Justice à St-Pierre et Miquelon : Des spécificités qui interrogent dans une affaire d'agressions sexuelles incestueuses

Le 14 février dernier, le tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre et Miquelon confirme le jugement rendu en première instance et condamne définitivement un homme pour des faits d'agressions sexuelles incestueuses sur mineur de moins de 15 ans commis entre 2018 et 2020.

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Le prévenu est alors condamné à cinq ans de prison dont deux fermes, assortis de peines complémentaires, comme l’interdiction d’entrer en contact avec la victime, l’interdiction de pratiquer une activité en lien avec des mineurs et son inscription obligatoire au FIJAIS, le fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes.

Depuis, l’homme est toujours en liberté et bénéficie de son droit de visite et d’hébergement sur sa fille mineure.  

C'est aberrant et c'est terrifiant !

Maître Nathalie Tomasini – Avocate de la partie civile

Un droit de visite et d’hébergement accordé par le juge aux affaires familiales de Saint-Pierre et Miquelon le 14 mars 2022, soit deux ans avant la condamnation définitive du prévenu.

Localement, en cas de doute sur une situation préoccupante concernant un enfant, une entité ou un citoyen peut effectuer un signalement. Un signalement effectué de manière anonyme en joignant le 119 ou via le service enfance famille de la Collectivité territoriale. Une équipe spécialisée et pluridisciplinaire mènera alors une évaluation du risque. Cette procédure pourra déboucher sur un classement sans suite, sur une mesure de protection administrative ou, si la situation est jugée d’une extrême gravité, sur un signalement au parquet.

Le parquet saisira alors le juge des enfants qui est, sur le territoire, le juge aux affaires familiales. C’est une des spécificités de l’archipel.

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Ces particularités propres aux territoires ultramarins ont d’ailleurs été évoquées lors de la journée de la Justice Outre-mer organisée au ministère de la place Vendôme le 26 mars dernier.

Les détails dans ce reportage.