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Depuis le 1er novembre, le Pacs est enregistré en mairie et non plus au tribunal

Les Pactes Civils de Solidarité (PACS) seront enregistrés, modifiés ou dissous en mairie et non plus au tribunal, depuis le mercredi 1er novembre. Qu’est-ce que cela va changer pour les futurs pacsés ?

A partir du 1er novembre 2017, l'enregistrement de la déclaration de Pacs sera transféré des tribunaux d’instance aux mairies. © ALAIN LE BOT / PHOTONONSTOP / AFP
© ALAIN LE BOT / PHOTONONSTOP / AFP A partir du 1er novembre 2017, l'enregistrement de la déclaration de Pacs sera transféré des tribunaux d’instance aux mairies.
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Depuis le 1er novembre, il faut s’adresser à sa mairie et non plus au tribunal d’instance pour passer un Pacs (Pacte Civil de Solidarité). C’est l’une des mesures de la loi "Justice au XXIe siècle", votée en 2016.

L'officier d'état civil en charge


"C’est désormais à l'officier d'état civil du lieu de résidence commune déclaré par les partenaires qu’il faudra s’adresser", précise le ministère de la justice sur son site, avant de rappeler que, pour se pacser, "les partenaires doivent rédiger une convention, puis la faire enregistrer en fournissant plusieurs documents".

Le Pacs est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Alors pourquoi cette modification ? Qu’est ce que cela va changer pour les futurs pacsés ?

Éléments de réponse d'Olivier Lancien de Guadeloupe 1ère.

 

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