3 mois de prison avec sursis, 10.000 euros d'amende et 2 ans d'inéligibilité requis contre Alfred Marie-Jeanne pour omission de déclaration de patrimoine

L'ancien député et ancien président du conseil exécutif de la Collectivité Territoriale de Martinique est accusé d'avoir oublié, volontairement ou non, de déclarer une partie de son patrimoine à la Haute Autorité pour la Transparence de la vie Publique.

Le parquet a requis ce mercredi (16 février 2022) une peine de trois mois d'emprisonnement avec sursis à son encontre.

Ce dernier absent à l'audience, a été représenté par ses avocats qui ont produit un certificat médical lui interdisant de prendre l'avion pendant quatre mois.

Le représentant du ministère public a également demandé 10.000 euros d'amende et deux ans d'inéligibilité, avec exécution provisoire à Alfred Marie-Jeanne qui aura 86 ans cette année.

Le Parquet avait ouvert des procédures judiciaires après des signalements de la HATVP (Haute Autorité pour la transparence de la vie publique), autorité indépendante créée en 2003. Elle contrôle notamment le patrimoine et les déclarations d'intérêts de près de 15 000 responsables publics, ministres, élus et hauts fonctionnaires. 

Dans le cas d'Alfred Marie-Jeanne, la HATVP avait estimé qu'il existait "un doute sérieux quant à l'exhaustivité" de sa déclaration de situation patrimoniale de fin de mandat de député, établie en décembre 2016.

La défense plaide l'erreur

Ses avocats Alex Ursulet et Frédérique Pons, ont plaidé le "malheureux concours de circonstance". Cette déclaration remplie sur Internet par la fille d'Alfred Marie-Jeanne était "erronée", mais sans "aucune intention de dissimuler sciemment des informations" à la HATVP, ont-ils soutenu.

Les défenseurs d'Alfred Marie-Jeanne ont par ailleurs déploré "l'incohérence" du ministère public, qui a requis à l'audience des peines de prison avec sursis et d'inéligibilité, après avoir proposé une sanction de 2.500 euros dans le cadre d'une composition pénale, afin de lui éviter un procès.

 Cette procédure alternative aux poursuites, pour les infractions de faible gravité, avait été refusée par Alfred Marie-Jeanne.

Le tribunal correctionnel rendra son jugement le 5 avril prochain.