Le but de cette aide exceptionnelle versée en une fois, consiste à "renforcer la trésorerie des entreprises de transport".
Versée en une fois, le montant de cette aide varie selon la catégorie du véhicule concerné.
- Autocars : 1 000 €.
- Véhicules de transport de marchandises d'un PTAC inférieur à 7,5 T : 400 €
- Véhicules de transport de marchandises d'un PTAC supérieur à 7,5 T et inférieur à 26 T : 600 €
- Véhicules de transport de marchandises d'un PTAC supérieur à 26T : 750 €
- Tracteurs routiers : 1 300 €
- Véhicules utilitaires légers, ambulances, véhicules sanitaires légers : 300 €
Les critères d'éligibilité
Pour bénéficier de cette aide, "les entreprises ne doivent pas disposer de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2019".
Des exceptions seront accordées aux entreprises qui, à la date de dépôt de la demande, ont été réglées ou sont couvertes par un plan de règlement.
Il n'est pas tenu compte des dettes fiscales inférieures ou égales à un montant total de 1500 euros.
La Préfecture
Les formalités
Avant le 31 mai 2022, les entreprises de transport routier doivent simplement s’inscrire auprès du plateforme de l’Agence de Services et de Paiement (ASP).
https://portail-aide-aux-transporteurs.asp-public.fr/
L’ASP utilise la base des données de l’Etat (registre des transporteurs et des entreprises de transport sanitaire, fichier des immatriculations, références du contrôle technique), pour établir la liste des véhicules éligibles ainsi que le calcul et le paiement de l'aide.
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