Constructeurs et importateurs vont s'occuper de l'élimination des véhicules hors d'usage (VHU)

environnement
VHU
Les opérations de récupération des vhu se poursuivent ©Jean-claude Samyde
La réglementation des véhicules hors d'usage (VHU) a changé. L’État impose à chaque producteur automobile la mise en œuvre d’un plan d’actions pour l'élimination des épaves de véhicules, selon un décret no 2017-675 du 28 avril 2017 entré en vigueur le lendemain de sa publication.
Ce document fait suite au rapport de Serge Letchimy député de Martinique. "Beaucoup de véhicules ne parviennent pas dans les centres de traitement des véhicules hors d'usage (VHU) agréés, avait-il souligné dans un rapport remis en juillet 2015 à Ségolène Royal, ministre de l'environnement. Les taux de collecte sont loin d'être satisfaisants". Serge Letchimy estimait le stock de véhicules abandonnés à environ 60.000 véhicules présents sur la voie publique ou sur des propriétés privées. Le décret reprend différentes recommandations issues de ce rapport remis en juillet 2015 et complété d'un second volet en février 2016 qui portait sur la mise en place d’un modèle d’économie circulaire dans les départements, régions et collectivités d’Outre-mer.

De nouvelles dispositions 

Le décret introduit tout d'abord dans le code de l'environnement que le véhicule hors d'usage est un déchet. Une instance d'évaluation de l'équilibre économique de la filière des VHU va évaluer la présence de stocks de ces véhicules dans les collectivités Outre-mer. Ces véhicules abandonnés sur la voie publique ont des conséquences en termes notamment d’enjeux sanitaire, environnemental et économique. Au-delà des problématiques de santé liées aux insectes, des nids de prolifération pour les moustiques, les VHU portent en effet atteintes aux paysages et présentent des risques de pollution lorsque se répandent les fluides qu’ils contiennent (huile, acide de batterie…) L'Etat va imposer à chaque producteur automobile de mettre en œuvre un plan d'actions, en collaboration avec les collectivités territoriales d'Outre-mer, pour le résorber au titre de sa responsabilité en matière de gestion de déchets. Les obligations auxquelles sont tenues les producteurs sont réparties entre eux au prorata de leurs ventes de véhicules neufs dans chaque collectivité d'outre-mer ou le code de l'environnement s'applique.

Véhicules endommagés

Par ailleurs, le décret prévoit une disposition visant à mieux encadrer les pratiques des assureurs concernant le commerce des véhicules endommagés.  Un assureur ne doit vendre un véhicule à un acheteur professionnel pour réparation, que si ce véhicule est techniquement réparable. À cette fin, il précise que l’assureur est tenu de présenter, le rapport de l’expert en automobile qui atteste que le véhicule est techniquement réparable selon des critères techniques et qui donne la liste des réparations à réaliser. Dans cette nouvelle procédure la vigilance s'impose. Après un accident, certains véhicules subissent des dommages qui les rendent potentiellement dangereux et doivent donc être retirés de la circulation. 
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