Créer une pharmacie : quelles sont les règles ?

L’actualité dans le domaine de la santé, en Martinique depuis le 14 février, c’est l’interdiction de vente de médicaments de la pharmacie du Pont de Californie. Une interdiction suite à une demande d’annulation de transfert faite par l’officine de Basse Gondeau. Une longue bataille juridique oppose la pharmacie la Bonne Santé située à Californie à la pharmacie Ginapé de Basse Gondeau.  

Des règles précises

Elles sont édictées par l’ARS, l’Agence Régionale de Santé. La première des règles à respecter c’est celle de ne pas priver la clientèle de service médical. Quand il y a transfert d’officine, il ne faut donc en aucun cas défavoriser la population résidente. L'autorisation d'implanter ou de transférer une pharmacie dans une commune ou sur un autre site dépend du nombre d'habitants. Tout transfert, regroupement ou création de pharmacies est soumis à la délivrance d'une licence par l'agence régionale de santé. Enfin, il faut savoir que la pharmacie dont le transfert, le regroupement ou la création a été autorisée doit ouvrir au public dans l'année suivant la notification de l'arrêté de licence
 

Une tranche de 4 500 habitants indispensable

L'ouverture ou le transfert de nouvelles pharmacies sont autorisés par tranche de 4 500 habitants voir 3 500 dans certaines zones. Ainsi, une seconde pharmacie peut être implantée dans une commune ou une zone qui compte plus de 7 000 habitants.
En ce qui concerne la zone Palmiste, Californie et Basse Gondeau, on compte un bassin de population de l’ordre de 17 000 habitants.
 

Au moins un kilomètre entre deux officines

 
Autre règle importante pour l’installation d’une officine pharmaceutique, elle ne doit pas être implantée à moins d’un kilomètre de la pharmacie la plus proche. Concernant l’actualité du moment, les deux pharmacies, celle de Basse Gondeau et celle du pont de Californie sont distantes de 2 Km 5. La pharmacie située à Californie respecte de fait les règles édictées.