Impôts : conditions assouplies pour obtenir une baisse du taux de prélèvement à la source

Depuis le 1er janvier 2023, la nouvelle loi de finances a abaissé de 10 % à 5 % le seuil requis pour obtenir une baisse de taux.

En d'autres termes, vous pourrez - si vous le souhaitez - solliciter une baisse de votre taux de prélèvement si votre baisse de revenus entraine une diminution de vos prélèvements à la source de l'année de 5 % (contre 10 % jusque-là), par rapport à ceux normalement dus en l'absence de demande de modulation.

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Mesure pour l’impôt 2023

Cet aménagement est "applicable aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2023" précise l’administration fiscale.

Le taux de prélèvement à la source correspond à votre taux d'imposition. En d'autres termes, "il permet de déterminer le pourcentage de vos revenus prélevés dans le cadre de l'impôt".

Dans quel cas modifier son taux ?

Ce changement peut être utile, par exemple lors :

• d'une modification importante de revenus,
• d'un changement de votre situation familiale (naissance, mariage, pacs, décès du conjoint, départ en retraite, modification de la situation professionnelle, etc.).

Les contribuables intéressés doivent se rendre sur leur espace Particuliers via impots.gouv.fr, dans la rubrique "Gérer mon prélèvement à la source".

Source : Bercy infos particuliers