L'arrêté interministériel du 21 juin 2021, publié au Journal Officiel de ce vendredi 9 juillet 2021, reconnaît l'état de catastrophe naturelle au titre des mouvements de terrain pour la commune de Basse-Pointe qui avait souffert des glissements de terrain en novembre 2020, comme bon nombe de communes du nord atlantique.
Les personnes qui habitent dans cette commune et titulaires d'une police d'assurance garantissant leurs biens des dommages d'incendie ou de tout autre dommage, bénéficient de la garantie catastrophe naturelle. Ces polices d'assurance sont généralement appelées "multirisques".
Les automobilistes peuvent également bénéficier de cette garantie, pour tous types de véhicules à moteur, assurés "incendie" ou "dommage".
Les assurés disposent d'un délai maximum de 10 jours à compter de la date de publication de l'arrêté, soit jusqu'au 20 juillet 2021 inclus, pour déclarer à leur compagnie d'assurance leurs dommages matériels directs (dégâts occasionnés sur les bâtiments, les marchandises, les matériels, le mobilier ou les récoltes engrangées).
Ce délai est porté à 30 jours pour les déclarations de perte d'exploitation consécutives à l'événement pour les professionnels titulaires d'une garantie ou police couvrant les pertes d'exploitation ou de bénéfice.
Pour mémoire, les assurés qui n’ont souscrit que la garantie minimum obligatoire, dite de responsabilité civile, ne peuvent bénéficier de la garantie "catastrophe naturelle".
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