La justice déclare "irrecevable" le recours du préfet demandant la suspension de la délibération reconnaissant la langue créole comme langue officielle de la Martinique

La délibération reconnaissant la langue créole comme langue officielle de la Martinique ne sera finalement pas suspendue. Le juge des référés du tribunal administratif a rejeté le recours du préfet Jean-Christophe Bouvier qui demandait “la suspension provisoire de la délibération de l’Assemblée de Martinique du 25 mai 2023 reconnaissant la langue créole comme langue officielle de la Martinique”.

Réunie le 25 mai dernier, l’Assemblée de Martinique a adopté une délibération qui reconnaît, en son article 1er, la langue créole "comme langue officielle de la Martinique, au même titre que le français".

Suite à cette délibération, le préfet de la Martinique avait ensuite saisi le tribunal administratif d’un recours visant à annuler l’article 1er de celle-ci, dont il conteste la légalité. Jean-Christophe Bouvier avait parallèlement saisi le juge des référés afin que celui-ci, dans l’attente du jugement au fond du tribunal administratif, prononce la suspension provisoire de l’article 1er de la délibération.

Dans son ordonnance du 4 octobre 2023, le juge des référés relève que la délibération litigieuse a pour objet, à son article 3, d’autoriser le président de l’Assemblée de Martinique à transmettre à la Première ministre, à la présidente de l’Assemblée nationale et au président du Sénat, une proposition de loi visant à modifier et adapter la législation applicable, ainsi que le permettent les dispositions régissant le statut de la collectivité territoriale de Martinique (article L. 7252-1 du code général des collectivités territoriales).

communiqué du Tribunal Administratif de Martinique

“Il en déduit que l’article 1er de la délibération reconnaissant la langue créole comme langue officielle de la Martinique ne constitue qu’une simple mesure préparatoire à la transmission à la Première ministre, à la présidente de l’Assemblée nationale et au président du Sénat de la proposition de modification de loi adoptée par l’Assemblée de la Martinique, laquelle vise à changer le rôle et la place de la langue créole”.

Tribunal Administratif de Martinique

Selon les conclusions du juge des référés, “l’article 1er de la délibération est dénué de toute portée normative et ne peut pour cette raison être contesté devant le tribunal administratif”. Le recours du préfet de la Martinique tendant à la suspension de cet article est donc "rejeté comme étant irrecevable".

Les services de l'État informent par voie de communiqué que le préfet Jean-Christophe Bouvier fait appel de cette décision.