Le dispositif "Pinel" pour une réduction d’impôt en cas d’acquisition ou de construction de logement se termine le 31 décembre 2024

Le dispositif d’investissement locatif dit "Pinel" entré en vigueur le 1er janvier 2015, arrive à son terme le 31 décembre prochain. Il permettait de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu pour l'acquisition ou la construction d'un logement.

Les agences immobilières pressent en ce moment leurs clients potentiels à investir dans la pierre, avant l’extinction du dispositif "Pinel", prévue le 31 décembre 2024.

Depuis 2015, il permet de bénéficier d’une baisse d’impôt sur le revenu pour l’acquisition ou la construction d’un logement neuf, en contrepartie d’un engagement à le louer nu à usage d’habitation principale et à un prix inférieur à celui du marché, pendant six ans minimums.

Si un particulier investisseur acquiert ou fait construire un logement neuf ou en l’état futur [avant le 31 décembre 2024], il peut bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu, étalée sur six, neuf ou douze ans, s’élevant à 12, 18 ou 21 % du prix d’achat du logement (23, 29 ou 32 % dans les collectivités et départements d’outre-mer) en fonction de l’option fiscale retenue, dans la double limite de 300 000 € et d’un plafond de 5 500 € au m².

Le Gouvernement

Le site journaldelagence.com précise qu'"en raison de son coût élevé pour le budget de l’État", le ministère des Finances a réduit à deux reprises les avantages fiscaux associés à ce dispositif. Une première fois en 2023 et une seconde en 2024, avant que le dispositif ne disparaisse.

Quels effets sur le marché immobilier ?

Cette situation de fin progressive de la loi Pinel, combinée aux taux d’intérêt élevés sur les prêts, engendre une diminution du pouvoir d’achat des Français. En parallèle, les logements neufs sont généralement plus onéreux que les biens anciens. Différents paramètres qui impactent durement ceux qui envisagent d’investir dans l’immobilier neuf. Par conséquent, les potentiels investisseurs locatifs se font plus rares. Cela s’est illustré par une forte diminution des acquisitions de logements au cours du quatrième trimestre 2023, au détriment des transactionnaires.

journaldelagence.com

Ce dispositif "Pinel" répond à un triple enjeu explique le Gouvernement :

  • Construire des logements dans les zones tendues ;
  • Soutenir l’investissement locatif ;
  • Développer une offre de logements locatifs "intermédiaires" entre le marché locatif privé et le logement locatif social, accessibles aux ménages qui, sans avoir accès au parc social, éprouvent des difficultés à se loger sur le marché libre.

En 2023, la mesure a évolué. Pour bénéficier des taux pleins de la réduction d’impôt (dite "Pinel +"), les logements doivent respecter "un niveau de qualité, en particulier en matière de performance énergétique et environnementale, supérieur à la réglementation".