La Convention judiciaire d'intérêt public en matière environnementale (CJIPE), conclue le 17 juillet 2024 entre le parquet de Fort-de-France et le Syndicat Martiniquais de Traitement et de Valorisation des Déchets (SMTVD), a été validée par le tribunal judiciaire le 31 juillet 2024.
Il s’agit de la première CJIPE signée par le parquet de Fort-de-France. Elle entre dans la compétence du pôle régional environnemental de Martinique.
Elle fait suite à plusieurs enquêtes diligentées sur les sites de l’installation de stockage de déchets non dangereux (ISDND) du Robert, du Parc technologique environnemental (PTE) de Fort-de-France et de l’ISDND de Sainte-Luce et plus particulièrement suite à des incendies récurrents ayant parfois duré plusieurs mois.
Communiqué du Parquet de Fort-de-France
Une amende d’intérêt public de 150 000 euros
Selon les informations du Parquet, plusieurs enquêtes étaient ouvertes contre le SMTVD, notamment du chef de gestion irrégulière de déchets, exploitation d’une installation classée pour la protection de l’environnement non enregistrée, poursuite de l’exploitation d’une installation classée non soumise à autorisation non conforme à une mise en demeure.
Aux termes de la Convention judiciaire, le SMTVD s’engage à :
- verser au Trésor public une amende d’intérêt public de 150 000 euros dans un délai de douze mois ;
- régulariser sa situation au regard de la loi ou des règlements dans le cadre d’un programme de mise en conformité d’une durée de trois ans sous le contrôle de la DEAL Martinique et des services de l’Office français de la biodiversité ;
- réparer les dommages causés par les infractions aux victimes recensées (plus de 80), selon les modalités fixées par la convention.
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