Les industriels de Martinique réclament le maintien des taxations différenciées de l’Octroi de Mer 

Dans une décision rendue publique le 16 novembre 2020, le conseil de l’Union européenne a décidé d’accorder un délai supplémentaire de six mois aux autorités françaises, "le temps de présenter une proposition équilibrée, respectant les divers intérêts qui sont en jeu", précise le Conseil.

L’Union autorise en effet la France à appliquer des exonérations ou des réductions de l’Octroi de Mer dans les régions ultrapériphériques françaises pour un certain nombre de produits locaux. "L’écart d’imposition maximal autorisé est de 10, 20 ou 30 points de pourcentage, selon les produits et le département d’Outre-mer en question". 

Toutefois, l’examen des listes de produits pour lesquels la France souhaite appliquer une taxation différenciée est un long processus qui requiert de vérifier, pour chaque produit, la justification d’une taxation différenciée et sa proportionnalité, de façon à s’assurer qu’une telle taxation différenciée ne puisse nuire à l’intégrité et à la cohérence de l’ordre juridique de l’Union, y compris l’intégrité et la cohérence du marché intérieur et des politiques communes.  

(Le Conseil - JO officiel de l'Union Européenne du 1er décembre 2020)

La décision no 940/2014/UE s’appliquait officiellement jusqu’au 31 décembre 2020.

"Outil indispensable à pérenniser"

La France estime pour sa part que "les désavantages concurrentiels dont souffrent les régions ultrapériphériques demeurent" et elle a sollicité auprès de la Commission le maintien d’un système de taxation différenciée similaire à celui existant actuellement au-delà du 1er janvier 2021, jusqu’au 31 décembre 2027.

L’Association Martiniquaise pour la Promotion de l’Industrie va plus loin, puisqu’elle considère dans un plaidoyer adressé à la presse par sa présidente exprimant son inquiétude, que "l’Octroi de Mer est un outil indispensable à pérenniser".

Cette énième menace qui a ébranlé à la fois les professionnels du monde économique et politique, nous démontre l’importance de stabiliser les politiques en faveur de la production locale. (...)

 

De nombreuses activités ont vu le jour depuis 1970, grâce au système de différentiel de taxation, par exemple : la production d’eau de source, la constitution de filières en liaison avec l’agriculture comme la goyave, la production d’œufs couvrant 100 % des besoins locaux, la filière de matériaux de construction...

(Josiane Capron - présidente de l’AMPI)

Les industriels disent attendre de la part des autorités nationales "leur soutien entier et total". Sur senat.fr une communication datée de ce lundi 15 février 2021 va dans ce sens.

La forme de protection offerte par l'Octroi de mer constitue un soutien aux entreprises locales. En effet, les différentiels de taxation entre les productions locales et les importations, en augmentant le prix de ces dernières, rétablit une forme d'équilibre qui permet de prendre en compte l'ensemble des contraintes qui pèsent sur l'Outre-mer.

(senat.fr)

Mais selon un rapport publié en mars 2020 par la Fondation pour les Études et Recherches sur le Développement International (FERDI), il y a "un besoin urgent de réformer en profondeur ce système", ce que 
l’AMPI qualifie dans son plaidoyer de "rapport calomnieux qui remettait en cause l’existence même de l’Octroi de Mer, et proposait une solution destructrice d’emplois". (...)

C’est pour cela qu’il nous faut coûte que coûte maintenir l’ensemble des différentiels permis par le régime de l’Octroi de Mer. (...)

Il faut rappeler que le soutien de la production répond également à l’impérieuse nécessité de créations d’emplois par l’activité.

 

Le différentiel d’Octroi de Mer est l’outil le plus puissant pour appuyer et booster cette politique de l’emploi par l’activité. (...)

Le tissu industriel que nous avons la chance d’avoir, s’est étoffé grâce à ce dispositif. (...) 

+10% de créations d’entreprises

Toute restriction donnerait assurément un coup de frein à cette nouvelle dynamique qui s’installe depuis plusieurs années. Pour preuve, la création d’entreprises industrielles en 2018 a connu une augmentation de 10%.

(L’AMPI)

D’après l’association, la production locale en Martinique compte aujourd’hui 19 000 emplois directs et 26 000 emplois indirects, d’où le souhait du maintien du différentiel d’Octroi de Mer "qui est pour l’heure la seule garantie ayant fait ses preuves. Encore faut-il l’utiliser au maximum de ce qui est permis par le droit européen" insiste Josiane Capron.