"Manque de rigueur dans la gestion" du RSA en Martinique selon la Cour des Comptes

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Rapport d'évaluation de la politique publique du RSA ©Cour des comptes
Un rapport de la Cour des Comptes en collaboration avec sa Chambre Régionale a été publié ce lundi 17 janvier 2022. Le document fait l’évaluation de la politique publique du RSA (Revenu de Solidarité Active) en Martinique 10 ans après sa mise en application.

Depuis le 1er janvier 2016, la Collectivité Territoriale de Martinique (CTM), exerce les compétences des deux anciennes collectivités (Région et Département) et, de ce fait, elle est responsable de la gestion du RSA (Revenu de Solidarité Active). Ce dispositif associant allocation de subsistance et promotion de l’emploi, a pour ambition de " lutter contre la pauvreté et l’exclusion, en engageant ses bénéficiaires à entrer dans une démarche d’insertion sociale et professionnelle".  

Dix ans après sa généralisation aux départements d’Outre-mer (en 2011), la Cour des Comptes en collaboration avec sa Chambre Régionale livre une évaluation de ce minima social. " L’année 2020 ayant été marquée par la crise sanitaire de la covid, il a été jugé plus approprié de calculer les principaux agrégats et ratios de dépenses sur la base des données 2019".  

Cette enquête vise en particulier à répondre à 4 questions évaluatives :

  • Le RSA touche-t-il les personnes qu’il vise ?
  • Dans quelle mesure permet-il de sortir de la pauvreté ?
  • Facilite-t-il l’accès à l’emploi ?
  • L’accompagnement est-il réel et efficace ?  

"Plusieurs défaillances"  

Au vu des résultats de cette évaluation menée en Martinique," le bilan de ces dix ans de mise en œuvre du RSA sur ce territoire est plutôt négatif" selon la juridiction indépendante, laquelle a pour mission principale de s'assurer du bon emploi de l'argent public.  

C’est tout d’abord l’incertitude qui pèse sur l’ampleur du non-recours au RSA, pour lequel il n’existe pas de données officielles, mais qui pourrait être significatif ou nul selon les données prises en compte (population en situation de pauvreté selon l’Insee ou revenu médian martiniquais). C’est également le problème de l’importance de la fraude et des indus, leurs montants croissants résultant possiblement d’une amélioration de la détection. C’est enfin la question des allocataires maintenus dans le dispositif alors que leurs droits ont été suspendus ou devraient l’être, ou qu’ils devraient faire valoir leur droit à la retraite.

Cour des comptes et CRC

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Le revenu de solidarité active est une prestation sociale française, ©Droit Travail France.fr

Sur la question de l’efficacité et de l’impact du dispositif, "le taux de pauvreté en Martinique s’est accru en 10 ans et les leviers des différentes politiques publiques mises en œuvre, dont le RSA, n’ont pas suffi à créer les conditions d’une amélioration du contexte socio-économique du Territoire", d'après les indicateurs de l’INSEE, même si la Martinique est " en situation plus favorable sur ce plan que les autres DROM" (Départements et Régions d’Outre-mer) souligne le document.

Toutefois, " les données statistiques ne tiennent pas compte de l’économie informelle, qui représente entre 20 à 25 % de l’activité, ou des transferts intergénérationnels (notamment au regard de la population retraitée) qui peuvent compléter de manière substantielle les revenus Déclarés".  

"Insuffisance des moyens engagés"  

S’agissant de l’efficacité du dispositif pour favoriser l’accès à l’emploi, les résultats témoignent d’une " insuffisance des moyens engagés en faveur des bénéficiaires du RSA, ce qui compromet l’efficacité du volet "engagements réciproques" du dispositif". Ces résultats de retour à l’emploi apparaissent " paradoxalement inférieurs à ceux observés au niveau des autres demandeurs d’emploi, alors que le pourcentage de chômeurs de longue durée est supérieur".  

Concernant la réalité de l’accompagnement offert aux bénéficiaires, "bien que confrontés à de nombreuses limites quantitatives pour leur mesure, les résultats en matière d’ancienneté dans le dispositif et de suivi de cohorte confirment l’incapacité du RSA à faire sortir du système toute une frange d’allocataires".

"Manque de rigueur"

Les chiffres en matière d’orientation et d’accompagnement montrent "les insuffisances du système mis en place", avec un taux d’orientation de 79 % en 2020 (70 % selon l’analyse des bases de données), un taux de contractualisation de 13 % (9,7 % selon l’analyse des bases de données) "ainsi qu’un nombre important d’allocataires oubliés".  

Le manque de rigueur dans la gestion de cette politique publique par la collectivité, à l’image de la faiblesse des dispositifs de contrôle, et l’absence de sanction face au non-respect des obligations par les bénéficiaires du RSA, confortées par le refus de contractualisation des travailleurs sociaux, favorise le recours au RSA comme un socle de rémunération. Si les dépenses d’allocations servies ont progressé en raison d’un effet volume dans un premier temps, puis des revalorisations et des caractéristiques des bénéficiaires dans un second temps, les dépenses d’accompagnement enregistrent une très forte diminution, pour ne représenter que moins de 0,5 % des produits de gestion.

Cour des comptes et CRC

Ce bilan conduit à constater enfin que "les moyens engagés, très insuffisamment suivis, apparaissent très en deçà des enjeux de cette politique publique, et ce, malgré un reste à charge parmi les plus faibles" .  

En Martinique, 17,6% de la population bénéficie du Revenu de Solidarité Active.