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Marché de l'eau dans le nord : le conseil d’État conforte la SME aux dépens de la SMDS

justice
Eau Martinique
©SMDS
L'arrêté du conseil d'État qui vient d'être rendu public, fait suite à l’annulation par le tribunal administratif de l’affectation du marché de l’eau à Cap Nord, attribué à la SME (Société Martiniquaise des Eaux) le 19 juin 2019.
Le 19 juin 2019, le tribunal administratif a annulé l’attribution du marché de l’eau de Cap Nord attribué à la SME (Société Martiniquaise des Eaux). La SMDS (Société Martiniquaise de Distribution et de Services), opérateur historique de la zone jusque-là, avait déposé un recours pour irrégularité lors de la passation du marché.

Du coup, la Communauté d’Agglomération du Pays Nord Martinique (Cap Nord) et la SME se sont pourvues en cassation devant le conseil d’Etat, pour contester la cession de cette délégation de service public à la SMDS.
 

Le conseil d’État a jugé


Le conseil estime que "les manquements invoqués ne relève d’aucune des hypothèses dans lesquelles le juge du référé contractuel peut exercer son office". Il a donc rejeté la demande de la SMDS devant le juge des référés du tribunal administratif de la Martinique et ses conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

En outre, la Société Martiniquaise de Distribution et de Services devra verser 4000 euros à Cap Nord et à sa concurrente (la SME), laquelle récupère à nouveau le marché.
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