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L'octroi de mer, un dispositif propre aux Outre-mer

L'octroi de mer est un dispositif ancestral daté 17e siècle qui a été instauré pour protéger la production locale. À l’entrée sur le territoire, les produits importés sont taxés. Aujourd’hui le produit de cette taxe alimente largement les budgets des communes et de la CTM.

© Pixabay
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  • Cécile Marre - Peggy Pinel-Féréol
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L’octroi de mer est un dispositif qui est attaqué de tous les côtés depuis 1991. À l’origine, il a été instauré pour protéger la production locale. Ainsi, à leur entrée sur le territoire, les produits importés sont taxés, et plus encore si les mêmes gammes sont fabriqués localement. 
Le produit de cette taxe alimente largement les budgets des communes et de la Collectivité Territoriale de Martinique. 
 

Les industriels martiniquais ont toujours défendu le dispositif

"L’octroi de mer c’est un peu le dernier rempart pour nous protéger des géants qui pourrait importer en Martinique. L’exonération de l’octroi de mer et l’octroi de mer sont pour nous la procédure qui permet de protéger les industries locales", déclarait en 2015 Arnaud Siriex, directeur de Martinique nutrition animale. 

Mais en 1992 l'Europe veut la libre circulation des biens à l’intérieur des frontières. L’octroi de mer est dans le viseur. Les politiques martiniquais, Camille Darsieres notamment, adaptent l’octroi de mer.  Ainsi pour que cela reste légal, ils trouvent une astuce qui est de proposer une taxe également sur les produits locaux, mais à taux zéro. 

En 1993, deux importateurs des outre-mer attaquent la légalité de l’octroi de mer devant la Cour de justice européenne. 
En Martinique, le groupe Lancry est le premier, pour notamment l’importation de farine. 
Félix Hilaire Fortuné, conseil du groupe Lancry déclare à l’époque "il faut dire qu’il y a une ambiguïté dans la production des sociétés parce que d’une part elles sentent que l’octroi de mer n’est pas légal et d’autre part elles font du sentimentalisme, en disant que l’octroi de mer aide les communes et aide la Martinique à protéger ses entreprises". 

Chaque décision de justice pouvant créer une jurisprudence, plus d’une trentaine d’entreprises vont par la suite s'engouffrer dans la brèche. 
Dans les années 2000, ce sont plusieurs dossiers qui sont traités par les tribunaux et "l’enjeu est tout simplement de savoir si oui ou non l’octroi de mer perçu depuis le 1er janvier 1993 est légal", comme l’indiquait à cette époque maître John Dagnon avocat des plaignants. 

Cette vague de procédures se serait terminée entre 2009 et 2010 par un remboursement gouvernemental rester secret. 
Pour autant certaines entreprises semblent continuer à s’opposer jusqu’à aujourd’hui à l’octroi de mer auprès des tribunaux. 

L'octroi de mer devrait être revu et corrigé lors du projet de la loi de finances de 2019. 

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