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Prime à la conversion : les conditions changent à compter du 1er août 2019

automobile
Voitures
un parc automobile assez imposant en Martinique ©JCS
Le décret n°2019-737 du 16 juillet 2019 relatif aux aides à l'achat ou à la location des véhicules peu polluants modifie les règles d’attribution de la prime à la conversion. Ce texte s'applique à partir du 1er août 2019.
Si vous avez une voiture diesel ou essence assez ancienne que vous souhaitez changer pour un véhicule moins polluant, vous pouvez bénéficier de la prime à la conversion, mais les conditions d'attribution de celle-ci ont évolué. 


Des automobiles plus propres 
 

  • La voiture achetée devra émettre 116 g/km de CO2 maximum pour être éligible (contre 122 g/km depuis début 2019)
  • Les véhicules arborant la vignette Crit'air 2 immatriculés avant le 1er septembre 2019 seront exclus du dispositif. En pratique, les diesels d'occasion ne seront plus éligibles à la prime pour le moment
  • Les ménages dans les cinq derniers déciles (avec un revenu supérieur à 32 470 euros / source INSEE) et les personnes morales ne seront plus éligibles à la prime à la conversion pour les véhicules Crit'air 1
  • Les véhicules flex-fuel roulant au superéthanol E85, auront un abattement de 40% sur leurs émissions de CO2 

Revenu Fiscal de Référence par part (RFR)

 
  • Ce n'est plus le caractère imposable ou non-imposable qui sera retenu pour déterminer le montant de la prime. Elle sera désormais fixée par le Revenu Fiscal de Référence par part (RFR)
  • Le RFR devra être de 13 489€ maximum pour avoir droit à la prime en achetant une essence neuve ou d'occasion, un diesel neuf, ou encore une voiture hybride. Il sera toujours possible d'avoir la prime pour acheter une électrique neuve ou d'occasion (avec un prix inférieur à 60 000€) et un revenu supérieur à ce seuil
  • La super prime sera doublée pour les super rouleurs (60 km par jour pour le travail ou + 12 000 km/an) avec un Revenu Fiscal de Référence par part inférieur ou égal à 13 489€ ou pour les foyers les plus modestes (voir le tableau ci-dessous)
    Prime à la conversion
  • En revanche, la prime pour les voitures électriques et hybrides passera à 1500€ ou 2500€ (selon l'autonomie) voire 5000€ pour les plus modestes
  • Les voitures de plus de 60 000€ à l'achat, même électrique, ne seront plus éligibles à la prime à la conversion

Application des conditions antérieures (si elles sont plus favorables)

 
  • Durant la période de transition, les conditions antérieures (si elles sont plus favorables), pourront s’appliquer aux véhicules neufs commandés avant le 1er Août 2019. La facturation ou le premier loyer devra intervenir dans les 3 mois, à compter du 17 juillet 2019
  • Le niveau maximum d'émission autorisée pour les véhicules achetés est abaissé (de 122 à 117 grammes de CO2/km) 
  • 2 500€ seront accordés sur les véhicules électriques et hybrides rechargeables (à autonomie suffisante), neufs ou d'occasion. (Celle-ci peut être doublée à 5 000 € en faveur des ménages très modestes, et/ou qui habitent à plus de 30 kilomètres de leur adresse professionnelle, ou effectuant plus de 12 000 km par an avec leur voiture personnelle pour aller travailler) 
Enfin, quel que soit le nombre de véhicules remis pour destruction, l'acquisition ou la prise en location d'un véhicule ne peut donner lieu au versement que d'une seule prime à la conversion.
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