Quels sont les droits des salariés quand l’entreprise décide de déménager ?

justice
Code du travail
©Martinique 1ère
Lors du déménagement d’une entreprise, l’employeur a obligation de consulter le CE (Comité d’Entreprise) le CHSCT (Comité d’Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail). Les informations doivent être transmises, et elles doivent permettre au CE de donner son avis.
Lors du déménagement d’une entreprise, les informations doivent être transmises, que ce soit la future adresse, mais aussi les moyens de transport, les caractéristiques du bâtiment (superficie, qualité environnementale...), répartition des services par étage, celle des bureaux ou encore les espaces de rencontres ou de réunion sont aussi importantes.
 

Consultations des instances

L’employeur d’une entreprise de plus de 50 salariés est libre de choisir le moment pour saisir les deux instances : le CE (Comité d’Entreprise) et le CHSCT (Comité d’Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail). Selon la loi et après discussion avec les instances, le projet de déménagement peut évoluer, si tel ou tel aspect paraît potentiellement dangereux. Dans ce cas, CE et CHSCT disposent d’un délai minimum de 15 jours pour se prononcer. Un expert peut aussi être appelé pour préciser certains aspects liés au déménagement.
Dans les entreprises de moins de 50 salariés, les informations sur le déménagement sont transmises aux DP, (Délégués du Personnel), ou à défaut, aux salariés. 
 

Clause de mobilité ?

Le choix de l’implantation de l’entreprise incombe à la liberté de gestion de l’employeur. Cependant si la nouvelle implantation est située dans un secteur géographique autre que celui du lieu de travail initial, l’accord du salarié est nécessaire si ce dernier n’est pas assujetti à une clause de mobilité dans son contrat de travail. Exemple une entreprise située en Martinique et qui se délocalise à Sainte-Lucie, le salarié doit donner son accord pour une mobilité. De fait si toutefois l’employé ne donne pas son aval, l’employeur ne peut pas contraindre le salarié à démissionner. Le refus de mobilité peut cependant être traduit par un licenciement. 
 

Attention à la jurisprudence

En cas de déménagement dans le même secteur géographique, le refus de déménager peut constituer une faute. Votre entreprise basée au Lamentin qui se déplace à Saint Joseph, si vous refusez, vous êtes en faute. Le salarié conserve cependant ses droits aux indemnités de licenciement, sauf si l’employeur qualifie le motif de faute grave, encore faut-il le prouver et ce n’est pas gagné. La jurisprudence en la matière est des plus pointilleuses. Si le déménagement est dû pour des raisons économiques ou à un accord collectif de mobilité, l’employeur doit recueillir l’accord du salarié.
Si le salarié refuse ce changement, le motif de licenciement sera d’ordre économique. L’alternative au licenciement peut dans ce cas être la rupture conventionnelle, c’est une négociation de gré à gré...

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