Reforme des retraites : quelles suites après le passage devant la commission mixte paritaire ?

La  commission mixte paritaire est composée de sept sénateurs et de sept députés. Son but est de trouver un texte de compromis entre l’Assemblée Nationale et le Sénat.

D’aucun disent que le scénario serait  déjà écrit. Un nouveau texte avec quelques amendements supplémentaires sera soumis au vote du Sénat, puis de l’Assemblée Nationale. Ainsi, le lendemain, Sénat et Assemblée Nationale votent le texte et la réforme est adoptée

Pas d’accord de la commission ? 

Si à la commission paritaire aucun accord n'est trouvé, le texte retourne  à l’Assemblée Nationale en nouvelle lecture pour un nouveau jeu de navettes parlementaires. 

À ce niveau, le gouvernement peut aussi décider d’utiliser l’article 47-1 de la constitution qui limite la durée des débats au Parlement à 50 jours. 

L’utilisation du 49.3

Le gouvernement peut aussi décider d’enclencher le 49.3 qui permet d’engager sa responsabilité devant la représentation nationale et mettre en jeu le poste de la première ministre Elisabeth Borne.

À ce jour, 196 députés dont 178 issus de la majorité ont l’intention de voter pour le Réforme. Un vote favorable de l’ensemble de l’Assemblée Nationale n’est pas acquis. D’où l’utilisation du 49.3 pour s’assurer de l’adoption de la réforme. 

Reste que le 49.3 représente aussi des inconvénients pour l’exécutif. Les parlementaires de l’opposition peuvent déposer une motion de censure et faire tomber le gouvernement.