Dossier Pinto en Martinique : le député Jiovanny William interroge à l’Assemblée nationale sur la "prescription trentenaire"

En faisant allusion à l’imbroglio judiciaire que constitue le dossier Hervé Pinto, dans le cadre d’un litige familial privé lié à des terres, le député martiniquais du groupe NUPES-GDR, Jiovanny William, a interpellé le ministre de la justice à l’Assemblée nationale. La question de l’élu à Éric Dupont-Moretti portait sur la "prescription trentenaire", laquelle concerne beaucoup de foyers dans l’île, dans le cadre général de l’indivision.

Monsieur le garde des Sceaux, j'attire votre attention sur la nécessité de renforcer les enquêtes judiciaires et la législation concernant les prescriptions trentenaires litigieuses. Dans notre quête collective de justice et d'équité, il est impératif de comprendre que le droit de propriété soumis à la prescription, peut parfois être à l'origine de drames humains, de spoliations de terres et d'oppression. Si la prescription trentenaire permet à des familles de régulariser leur situation, elle est aussi dévoyée par des porteurs de projets peu scrupuleux et en particulier dans les Outre-mers (…).

Le parlementaire Jiovanny William

(avocat)

"Négligence et/ou actions frauduleuses"...

Un terrain acquis par une prescription litigieuse peut être vendu, puis revendue et re-revendue dans le délai de contestation de cette même prescription. Ainsi, le véritable propriétaire et l'acquéreur final, se retrouvent lésés. Aussi Monsieur le ministre, des héritiers peuvent encore aujourd'hui perdre leur droit de propriété, du fait de négligence et/ou d'actions frauduleuses sur fond de décisions judiciaires favorables, pourtant matériellement inexécutoire. Alors que faire ? Certaines propositions sont sur la table et nous devons avancer. Monsieur le ministre, chaque effort compte, chaque geste permet d'aller vers plus d'équité et de confiance en notre justice.

Jiovanny William

• Réponse d’Éric Dupont-Moretti

Monsieur le député William, nous avons déjà à quelques reprises évoqué cette question difficile et épineuse et qui crée c'est vrai, en Martinique mais pas qu'en Martinique, de vraies difficultés pour les familles. C'est un sujet technique la question foncière en Martinique, mais cela ne doit pas masquer des réalités humaines et familiales douloureuses, vous l'avez d'ailleurs rappelé, qu’on à connaître un certain nombre de nos compatriotes martiniquais. Mais sur cette question le gouvernement précisément n'est pas inactif.

Éric Dupont-Moretti

(ministre de la justice)

"La vigilance du gouvernement est forte sur ce sujet"

L'une des questions c'est celle de la prescription trentenaire ; c'est un sujet qui met en jeu le respect de la propriété privée, protégé bien sûr comme vous le savez par notre constitution. La vigilance du gouvernement et je veux vous rassurer pleinement, est forte sur ce sujet. Nous partageons le souhait de faire avancer des textes qui changent dans la durée, la vie des français partout sur le territoire national.

Éric Dupont-Moretti

L’existence en Corse et dans les Outre-mer d’un grand nombre d’indivision résultant de successions non réglées, et parfois d’un nombre important d’occupants sans droit ni titre des propriétés depuis plusieurs générations, a amené le législateur à compléter le dispositif de prescription acquisitive.

Les lois du 6 mars 2017 visant à favoriser l’assainissement cadastral et la résorption du désordre de propriété, et du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, ont ainsi permis de renforcer la sécurité juridique du possesseur qui acquiert la propriété d’un bien immobilier par prescription acquisitive (ou usucapion).

(Source : ministère de la justice)

Demande de "remise en liberté" d'Hervé Pinto

Dans une conférence de presse donnée ce jeudi 14 novembre 2024 en fin de matinée à son étude, Maître Dominique Monotuka, l’avocat d’Hervé Pinto, demande à la justice la remise en liberté de son client, comme ses soutiens.

Ces derniers sont tenus à l’écart de la visite ministérielle en cours par les forces de l’ordre, en scandant "libérez Pinto". L’homme est provisoirement incarcéré pour non-respect du contrôle judiciaire dont il faisait l’objet.