Violences urbaines en Martinique : quels recours pour les propriétaires d’entreprises et de voitures incendiées ?

Depuis la terrible nuit d’embrasement du 9 au 10 octobre 2024 sur presque l’ensemble du territoire, les propriétaires de véhicules et de magasins sinistrés ont recours aux assurances afin d’être indemnisés, à condition d’avoir souscrit un contrat avec la garantie incendie. Celle-ci protège contre les dommages causés par un incendie ou par une explosion.

D’après l’article L. 113-2 du Code des assurances, "tout sinistre doit être déclaré par téléphone ou par courrier dans un délai maximum de 5 jours ouvrés".

L'assurance fera ensuite intervenir un expert pour évaluer l'ampleur des dégâts et identifier les raisons de l'incendie ou de l'explosion.

Les preuves à rassembler pour les biens immeubles incendiés

Vous devrez justifier les dommages que vous avez subis.

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• Il faut donc conserver tous les objets qui ont été endommagés lors du sinistre, même détériorés ou brûlés.
• Il faut aussi rassembler tout ce qui peut permettre d'identifier les biens endommagés ou détruits dans le sinistre (factures, photos, bons de garantie...)
• Vous devez ensuite trouver des preuves de la disparition ou de la détérioration de ces objets : rapport de police ou de gendarmerie, photos du logement montrant les traces d'effraction et les détériorations.
• Pour avoir une estimation du coût des réparations, vous pouvez faire établir des devis de remise en état des locaux et des objets réparables.
• Il faut ensuite envoyer les devis à votre assureur et attendre son autorisation avant de faire les réparations. Votre assureur vous dira s'il vous permet de commencer des travaux de remise en état ou s'il faut attendre le passage d'un expert.

(Source : service-public.fr)

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Modalités et possibilités d’indemnisation pour les véhicules brûlés

Si votre voiture incendiée n’est assurée qu’en responsabilité civile, les dommages subis ne pourront donc pas être indemnisés à ce titre. "La garantie responsabilité civile, seule garantie auto obligatoire, a pour objet l’indemnisation des dommages que vous causez à d’autres personnes" rappelle le site franceassureurs.fr

Dans tous les cas, même celui où votre contrat d’assurance auto ne garantit que la responsabilité civile obligatoire, vous devez prévenir votre assureur. Du fait de la destruction de votre véhicule, votre assurance prendra fin et votre assureur vous remboursera la portion de cotisation perçue pour la période d’assurance qui restait à courir.

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En revanche, si le véhicule est assuré contre l’incendie, "votre contrat d’assurance auto vous couvre contre l’incendie uniquement lorsque vous avez opté pour la garantie incendie qui est facultative". Par conséquent, si l’incendie est dû à un acte malveillant, "vous serez indemnisé au titre de cette garantie" précisent les experts.

Les démarches

Pour être indemnisé, vous devez immédiatement déposer plainte auprès des autorités de police. L’incendie de votre automobile doit être déclaré à votre assureur "dans les cinq jours" à compter de celui où vous en avez eu connaissance. Il est nécessaire de "préciser dans votre déclaration, le lieu et les circonstances de l’incendie".

L’expertise

Votre assureur désignera, à ses frais, un expert professionnel qui évaluera le montant des dommages. Aucun texte légal ne fixe les délais d’expertise mais dans la plupart des cas, celle-ci a lieu dans la semaine ou la quinzaine qui suit la déclaration de sinistre. Le propriétaire du véhicule reçoit une copie du rapport adressé à l’assureur par l’expert. En cas de désaccord sur les conclusions de l’expertise, vous pouvez faire appel, à vos frais, à un expert de votre choix, qui procédera à une contre-expertise.

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Dans l’hypothèse d’un désaccord persistant, un arbitrage pourra être effectué par un troisième expert. Ses honoraires seront pris en charge à parts égales par la société d’assurances et par l’assuré. La désignation de ce 3e professionnel peut se faire :

• À l’amiable avec votre assureur ;
• Via le tribunal de grande instance ou de commerce du lieu du sinistre, en cas de désaccord sur cet intervenant supplémentaire.

(Source : franceassureurs.fr)

La destruction, la dégradation ou la détérioration d'un bien appartenant à autrui par l'effet d'une substance explosive, d'un incendie ou de tout autre moyen de nature à créer un danger pour les personnes, est punie de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.

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