Conflit social Sodifram : Force Ouvrière Mayotte dénonce la connivence de la Dieccte avec le patronat

 L' Union départementale Force Ouvrière Mayotte dénonce la connivence entre la Dieccte et le patronat après
 l' accord donné par l' inspecteur du travail à la SODIFRAM pour licencier 5 représentants du personnel adhérents de F.O.

Déclaration de : EL ANZIZ HAMIDOU, Secrétaire général de l' Union départementale Force Ouvrière

 "  Aujourd'hui, la Dieccte prétend avoir fait son travail dans les règles de l' art. Nous, à F.O. nous constatons que la Diecte n' a pas fait son boulot notamment l'inspecteur du travail qui n'est pas l' inspecteur du travail attitré qui devait s' occuper cette affaire-là. 
L'inspecteur du travail , qui devait s' occuper de cette affaire là,  a été affecté ailleurs. Le directeur de la Dieccte, Franck LEBEAU a donné l' intérim de l' étude du dossier à un inspecteur stagiaire qui n' est pas attitré pour ça. Il n' est pas formé pour ça. Franck LEBEAU lui a confié un dossier aussi lourd que le dossier Sodifram .

L'inspecteur du travail  intérimaire , à mon sens, devait vérifier la matérialité de la faute commise. Par la suite, il devait aussi vérifier s' il n' y a pas de discrimination, si on n' a pas ciblé volontairement les 5 délégués du personnel  de façon à leur coller une faute afin d' enclencher une procédure de licenciement sévère. Cette procédure à mon sens n' a pas été respectée. Il y a eu des auditions pour en arriver  à la décision de l' inspecteur . Dans ces auditions là, moi je n' ai pas vu des P.V. d'audition. Il y a eu une synthèse qui ne retraçait que les prétentions de l' employeur et quelques faits qui ont été relatés par les salariés incriminés. Partant de là, j' émets un sérieux doute quant à l' objectivité de l' enquête menée.

QUESTION : EMMANUEL TUSEVO

 Selon son directeur adjoint, Franck LEBEAU, la Dieccte entend oeuvrer pour la promotion du dialogue social ?

REPONSE : EL ANZIZ HAMIDOU : 

Ils ne veulent pas accepter un dialogue social quelconque  que l' organisation syndicale Force Ouvrière pourra proposer donc aujourd'hui, il ne faut pas se leurrer, on est en face d' un mur . Ce sont des gens qui sont contre le dialogue social. Ils sont là pour leurs propres intérêts, pour le Capital. Ils sont là pour la loi de la jungle. Ils sont les plus forts parce qu' ils ont le Capital, parce qu'ils sont riches, dans leur tête, ils se disent : c'est à eux de dicter la loi.
Je pense que dans un pays comme la France, on ne peut pas tolérer ce genre d' agissements là. Ce n' est pas un comportement républicain.

QUESTION : EMMANUEL TUSEVO

On vous reproche de faire tout ce brouhaha pour les élections professionnelles à venir ?

L'inspecteur de travail et monsieur Franck LEBEAU doivent se poser des questions et se remettre en question.
 C' est justement parce qu' il  y a des élections professionnelles à venir que la Sodifram est en train de nous évincer au profit d' un autre syndicat fait maison. Ce syndicat a été fabriqué au moment où le conflit battait son plein.

A mon sens, c' est parce qu' il y a des élections et que la Sodifram redoute  la victoire de notre syndicat qu'ils ont tout fait pour s'en prendre aux 5 employés protégés F.O.  Ca risque de sonner le glas de leur autorité incontestée. Pour eux, la facilité, c'est de virer tous les délégués F.O. de façon à handicaper ce syndicat et à laisser passer le syndicat fait maison . Cela explique la discrimination dont nous, adhérents de F.O. sommes victimes. Cette discrimination devait être relevée par l' inspecteur du travail parce qu' il y a eu machination, il y a un lien direct la décision de licencier et le mépris du droit syndical et l' éviction de Force Ouvrière de la Sodifram.

Il est important de souligner qu' il y a eu violation de la liberté syndicale. Force Ouvrière est attaquée par la Sodifram uniquement parce que nous, F.O., nous avons osé dire qu' on était un syndicat libre et indépendant et ça gène au niveau de Mayotte , au niveau du grand patronat .

Je tiens à faire remarquer à la population de Mayotte qu' aujourd'hui, la Sodifram utilise son capital, utilise sa richesse pour se donner raison et pour dicter la loi. 
Nous réclamons de la part de la Dieccte l' application de la loi républicaine et non pas l' application de la loi de la jungle.

  " L'inspecteur du travail a examiné la demande de la Sodifram dans le strict respect du droit du travail "

 QUESTION : ANDRY RAKOTONDRAVOLA

 Vous , ici à la DIECCTE, vous avez donné à la direction de la SODIFRAM l' autorisation de licencier 5 représentants syndicaux, vous avez jugé qu' il y a eu des fautes graves. Est - ce que vous pouvez revenir sur cette notion de ces fautes graves. Quelles sont ces fautes graves qui ont permis de licencier ?

 REPONSE : FRANCK LEBEAU, Directeur Adjoint de la Dieccte chargé du Pôle travail

 Etant à la Dieccte, je ne vais évidemment pas répondre sur la qualification des fautes car ça serait une erreur que je commettrais. Nous avons fait passer un message, un communiqué de presse le 31 octobre qui justement rappelle
que la Société Sodifram a fait une demande de licenciement des salariés protégés. Celle - ci a été examinée
par nos services dans le strict respect du droit du travail. L' inspecteur du travail en charge de ce dossier a pris son temps, a procédé à une enquête contradictoire, il a un pouvoir de décision qui est prévu par le code du travail pour se prononcer sur la réalité des faits, la matérialité des faits, ça peut être un motif économique, ça peut être un motif disciplinaire, c'est ça que je peux vous dire par rapport à la faute.

 " Le statut protecteur des représentants du personnel a ses limites "

... L ' inspecteur du travail a enquêté sur la matérialité des faits et il a rendu sa décision par rapport à la matérialité des faits. Il a examiné s' il n' y avait pas de discrimination, de traitement différencié en ce qui concerne les salariés protégés pour lesquels la demande était formulée, il a rendu ses décisions dans les délais et il a indiqué les voies de recours.
Dans ce communiqué de presse très important, à aucun moment on ne cite un syndicat parce que peu importe l'organisation syndicale concernée, c'est une entreprise, ce sont des salariés qui ont un statut protecteur mais qui a ses limites, bien entendu, en cas de licenciement ou en cas de transfert, l' inspecteur du travail compétent, je répète, en toute indépendance que ce soit vis - à - vis du ministre, que ce soit vis - à - vis d'un chef de service, que ce soit vis - à - vis d'un syndicaliste, c'est ce qui fait la force de cette action et  de ce pouvoir, a enquêté et a pris ses décisions.

QUESTION : EMMANUEL TUSEVO

On vous reproche à vous , Franck LEBEAU, directeur adjoint de la Dieccte d' être impliqué dans cette affaire ?

REPONSE : FRANCK LEBEAU

Mais oui, je suis directement impliqué parce que nous sommes compétents, parce que le code du travail nous donne compétence pour traiter de cette matière et de ce dossier. C'est ma seule implication et je la revendique.
L'implication d' être compétent , de faire mon travail et de faire en sorte que l' inspecteur du travail puisse faire son travail, mener ses enquêtes en toute indépendance et à l' abri de toute influence extérieure.
Cette implication là, je la revendique totalement.

QUESTION : ANDRY RAKOTONDRAVOLA

Ce que demandent les manifestants de la Sodifram, c'est la réintégration des 5 salariés protégés licenciés.
Là , vous avez donné votre avis... Rien ne va changer finalement ?

REPONSE : FRANCK LEBEAU

C'est plus qu' un avis. C'est une décision avec des voies de recours qui permettait à l' entreprise Sodifram comme on l' a mentionné dans les décisions de poursuivre la procédure qu' elle avait engagée.
Elle a engagé une procédure en interne, elle a présenté une demande et au terme de l' enquête contradictoire, l'inspecteur du travail prend une décision... Encore une fois,  je répète l'inspecteur du travail, pas la Dieccte, pas le directeur adjoint de la Dieccte mais l'inspecteur du travail a pris une décision et l'entreprise a décidé d' aller jusqu'au terme. Elle a eu l' autorisation de poursuivre et elle a été jusqu' au terme.

Ensuite, la réintégration, c'est la justice  ou bien le ministre du travail s'il est saisi directement qui procédera à
 l' examen du recours hiérarchique ou la juridiction administrative compétente pourra également soit après, soit en même temps , les deux demandes doivent être formulées... puisqu' il y a eu des annonces de recours,je m' en réjouis. On verra justement, non pas si la Dieccte va avoir raison, je m' en fiche, on verra la réponse, ce n' est pas une raison d' avoir raison ou d' avoir tort, on verra ce que les recours pourront donner dans l' intérêt même des salariés.

Croyez bien une chose que je tiens à dire, 5 représentants du personnel licenciés, ça ne me fait vraiment pas plaisir.
Ca ne me fait vraiment pas plaisir. Je ne les connais pas personnellement. Je n' ai pas eu à traiter de ce dossier.
Ca ne me fait pas plaisir. Ce n' est pas un bon signal pour le droit syndical que 5 délégués,5 représentants du personnel soient licenciés. Donc il y a des voies de recours, ils peuvent les utiliser s'ils le souhaitent .

QUESTION : EMMANUEL  TUSEVO

Est ce que vous voulez bien rappeler ces voies de recours ?

REPONSE : FRANCK LEBEAU :

Ils peuvent faire un recours auprès du ministre du travail directement, c'est ce qu' on appelle le recours hiérarchique et à ce moment là, bien attendu si le ministre abroge, annule la décision de l' inspecteur du travail, il y aura une réintégration dans l' entreprise. Comme on l' indique, c'est la juridiction administrative qui aurait le dernier mot même devant la décision du ministre.Il peut y avoir aussi un recours de l' employeur à certains moments.

L'inspecteur du travail a bien mentionné dans sa décision que celle-ci peut faire l' objet à compter de sa notification
le 14 octobre dans un délai de deux mois d'un recours hiérarchique devant le ministère du travail, devant le ministre et dans un délai de trois mois d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Mamoudzou - Mayotte. C'est mentionné donc les parties pour lesquelles la décision fait grief en quelque sorte, les représentants du personnel concernés peuvent utiliser ces voies de recours. Bien entendu qu'ils le fassent pour qu'ils soient rassurés, pour qu' ils soient éclairés, que tout le monde soit éclairé.

  EMMANUEL TUSEVO ET ANDRY RAKOTONDRAVOLA