Le projet de loi relatif à l’actualisation du droit de l’Outre-mer est adopté .

 Après le Sénat, l’Assemblée Nationale a adopté hier à l’unanimité le projet de loi relatif à l’actualisation du droit Outre-mer présenté par la Ministre George Pau Langevin.

Ce texte procède à l’indispensable actualisation du cadre juridique dans lequel évoluent les territoires ultramarins.

 " En laissant une très large part à l’initiative parlementaire, il comporte,de multiples avancées qui répondent à des préoccupations concrètes et quotidiennes de nos concitoyens Outre-mer." , indique la ministre des Outre-mer dans un communiqué.

Parmi les principales dispositions de ce projet de loi figurent des propositions relatives :

• à la lutte contre la vie chère, à la protection des consommateurs et à la formation des jeunes en mobilité

• à la maîtrise foncière et à l’aménagement du territoire

• à l’amélioration des conditions d’emploi dans la fonction publique outre-mer

• à l’accompagnement des collectivités dans leurs évolutions institutionnelles

• à la sécurité et la sûreté

La Ministre des Outre-mer se félicite de l’adoption de ce texte et considère que « ces débats riches et constructifs vont dans le sens de l’action résolue et déterminée du gouvernement en faveur des Outre-mer. »

 A lire aussi sur le site internet : www.outre-mer.gouv.fr 

Les principaux axes du texte :

- Lutter contre la vie chère, promouvoir les droits des consommateurs, des travailleurs et des jeunes en formation

· Suppression des surcoûts liés à l’itinérance (téléphonie mobile) pour les appels et les SMS outre-mer à compter du 1er janvier 2016

· Plafonnement des frais bancaires pour tenue de compte « inactif » dans le Pacifique

· mise en place des titres restaurants et extension des règles relatives aux services à la personne à Mayotte

· Transformation de l’Agence Des Outre-mer pour la Mobilité (LADOM) en Etablissement public Administratif

- Mieux mobiliser le foncier au service de l’aménagement du territoire et de la construction de logements

· Création de deux établissements publics fonciers et d’aménagement à Mayotte et en Guyane

· Prolongation des missions des agences des 50 pas géométriques avant leur transfert aux collectivités de Martinique et de Guadeloupe

· Planification obligatoire de la lutte contre l’habitat indigne

- Améliorer les conditions d’emploi dans la fonction publique dans certains territoires

· Accès à l’emploi titulaire des contractuels de la fonction publique à Wallis et Futuna

· Modernisation de la fonction publique communale en Polynésie

· Accompagner les collectivités territoriales dans leurs évolutions institutionnelles

· Renforcement de la transparence financière des collectivités publiques ultramarines

· Préparation de la transition vers la collectivité unique en Guyane et en Martinique

- Renforcer la sûreté et la sécurité dans les Outre-mer

· Limitation du nombre d’armes détenues en Nouvelle Calédonie

· Conditions d’exploitation des casinos embarqués sur les navires immatriculés à Wallis et Futuna

· Adaptation des obligations de sécurité aériennes aux particularités de l’aéroport de Saint-Martin.

 Emmanuel TUSEVO avec le ministère des Outre-mer (COM.)