La Conseillère départementale de Mamoudzou, Armanie ABDOUL WASSION,a adressé, le 19 octobre 2016,une saisine au Procureur de la République ainsi qu'aux ministres de la justice et des affaires sociales, au sujet de l' affaire du SPASAD. Elle évoque l' article 40 du code de procédure pénale.
" Il ressort des dispositions de l' article 40 du code de procédure pénale que Toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l' exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d' un crime ou d'un délit est tenu d' en aviser sans délai, le Procureur de la république", écrit Armanie ABDOUL WASSION.
Cette saisine concerne l’annulation de l’appel à projet lancé par l’ARS pour la création d’un service polyvalent d’aide et de soins à domicile(SPASAD) à Mayotte.
Le 19 octobre 2016.
Objet : Dénonciation dans le cadre de l'article 40 du code de procédure pénale.
Monsieur le Procureur de la République,
J'ai l'honneur de vous saisir aux fins de porter à votre connaissance les faits suivants :
Le 23 décembre 2015, l'ARS a procédé à la publication d'un appel à projet pour la création d’un service polyvalent d’aide et de soins à domicile (SPASAD) moyennant un budget
prévisionnel de 1.535.724 euros dont 500.000 versés directement par cet organisme.
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Plusieurs candidatures avaient été soumises à l'occasion de cet appel à projet, dont notamment celles de la CROIX ROUGE ainsi que celle d'une association dénommée
FIKIRA DJEMA DE NIAMBADAO.
A la suite de l'étude des candidatures soumises à la commission des appels d'offres présidée par M. Issa ABDOU, exerçant également les fonctions de 4ème Vice Président
en charge du social, la candidature de l'association FIKIRA DJEMA DE NIAMBADAO a été retenue avec une note de 65, aux dépens de celle de la CROIX ROUGE laquelle s'est vu
attribuer la note de 64,5.
A la lecture de l’édition n° 2681 du quotidien d’informations générales « LES NOUVELLES DE MAYOTTE » du mercredi 12 octobre 2016, j’ai appris avec la plus grande stupeur que l’appel à projet lancé par l’ARS le 23 décembre dernier avait en réalité été annulé en raison de possibles manœuvres diligentées par des membres du Conseil Départemental ;
M. Issa ABDOU, 4ème vice-président en charge du social, étant directement cité.
Dans ce même article, il est fait mention de lettres adressées aussi bien par l’ARS que par la CROIX ROUGE au Président du Conseil Départemental, lui faisant part de leur
incompréhension de voir une association notoirement connue comme organisant des évènements folkloriques, ne disposant d’aucune compétences ni expériences dans le
domaine considéré, investie de cette mission et de la gestion du budget correspondant.
Il y est rappelé que l'association FIKIRA DJEMA DE NYAMBADAO gère un budget annuel d'au plus 22.000 euros tandis que l'appel à projet portait sur la somme globale de 1.535.724 euros.
Dans l'article précité, M. Issa ABDOU est accusé d'avoir manœuvré en vue de permettre à l'association FIKIRA DJEMA DE NYAMBADAO de se voir confier ledit appel à projet et la
gestion du faramineux budget correspondant ; le fondateur de cette association située dans son canton n'étant autre que son ancien directeur de campagne.
Le 13 octobre 2016, à la suite de ces révélations, j'ai publiquement pris position dans cette affaire, sollicitant qu'une enquête soit ouverte en interne sur ces événements afin que
toute la lumière soit faite sur cette affaire et demandé que dans cette attente, compte tenu de l'extrême gravité des faits relatés, M. Issa ABDOU soit suspendu des différentes
commissions qu’il préside en tant que 4ème vice président en charge du social ou dans lesquelles il est présent en tant que Conseiller départemental ou pour le compte du
département.
En effet, bien que les accusations portées à l'encontre de M. Issa ABDOU dans l'article précité n'aient été corroborées par aucun élément par leur auteur, il semble qu'il existe un
faisceau d'informations laissant penser à une possible tentative de détournement de fonds publics.
Notamment, en consultant des extraits du Journal officiel de la République Française, il m’est apparu que l’association mise en cause, FIKIRA DJEMA DE NYAMBADAO, a été
enregistrée à la préfecture de Mamoudzou le 3 juin 1998 et son objet initial était le suivant :« protéger l’environnement dans la commune de Bandrele ; promouvoir les activités
culturelles mahoraises ».
Or, il résulte d’une annonce n° 2160 portée en annexe de ce même journal, le 31 octobre 2015, que deux mois avant la parution de l’appel à projet de l’ARS, l’objet de cette
association a fait l’objet d’un ajout à la suite d’une déclaration modificative réalisée en préfecture, dans les termes suivants : « lutter contre toute exclusion sociale;
accompagner toute personne en difficulté; intervenir auprès des personnes âgées ou handicapées pour un accompagnement technique ou administratif; aide et soutien moral,
psychologique et matériel; soins à domicile ou en établissement; proposer un service mandataire pour toute personne souhaitant employer une personne qualifiée ou non à
domicile ».
Peut être n’y a t-il là qu’une simple coïncidence.
Toutefois, ces révélations corrélées aux informations ci-dessus suscitent pour le moins de sérieuses interrogations et s'ils étaient fondés, ces évènements, d'une particulière gravité seraient de nature à porter une atteinte grave à l’image des élus départementaux et plus largement à la crédibilité de la parole publique, déjà largement entamée auprès de nos concitoyens.De plus, il serait, le cas échéant absolument scandaleux que la population mahoraise ait été privé d’un tel dispositif pour les raisons dont il est fait état.
M. Le Procureur de la République, il ressort des dispositions de l'article 40 du code de procédure pénale que Toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l’exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d’un crime ou d’un délit est tenu de vous en aviser sans délai.
C'est la raison pour laquelle, devant le refus catégoriquement affirmé dans la presse, du président du conseil départemental de procéder aux vérification que les circonstances de cette affaire semblent imposer, je souhaite porter ces évènements à votre connaissance dans le cadre des dispositions précitées pour que vous puissiez, le cas échéant
poursuivre toute éventuelle entorse ou tentative d'entorse à l'intérêt général dont des membres du Conseil départemental de Mayotte auraient pu s'être rendus coupables dans
cette affaire.
Vous en souhaitant bonne réception je vous prie, M. Le Procureur, d'agréer en l'assurance de ma parfaite considération.
Armamie ABDOUL WASSION
Conseillère départementale de Mamoudzou,
Élue de la majorité du Département de Mayotte.
La conseillère départementale de Mamoudzou a dénoncé un présumé favoritisme dans l'attribution du marché du SPASAD du département. Elle a écrit au juge.
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