Pour comprendre la modification du droit du sol à Mayotte proposée par le sénateur Thani Mohamed Soilihi (AUDIO)

Thani Mohamed Soilihi a accordé une interview à Emmanuel Tusevo - Diasamvu pour la rédaction numérique " Mayotte La 1 ère.fr Actualités " afin d’éclairer les tenants et les aboutissants de sa démarche.

Modifier les conditions d’acquisition de la nationalité française pour les enfants nés à Mayotte des parents étrangers.


Emmanuel Tusevo - Diasamvu : Qu'est - ce qui vous a incité à prendre cette initiative ?


Sénateur Thani Mohamed Soilihi : Face à la situation migratoire exceptionnelle que connaît Mayotte et pour lutter contre ce fléau, plusieurs pistes sont possibles et ont été tentées. Mais parmi celles qui n’ont pas été tentées, j’ai entrepris de faire modifier les conditions d’acquisition de la nationalité française pour les enfants nés à Mayotte des parents étrangers. C'est la question du droit du sol.
Jusqu’ici, des personnes ont régulièrement parlé du droit du sol uniquement pour faire sensation mais sans répondre vraiment à un problème.
Vu les proportions atteintes dans le cadre de l’immigration irrégulière à Mayotte, j’ai demandé qu’une disposition législative soit prise pour qu' avant qu'un enfant des parents étrangers né sur le sol mahorais puisse bénéficier du droit du sol, que l’un de ses parents soit en situation régulière depuis
 3 mois…

Monsieur le sénateur, votre initiative a provoqué beaucoup de remous aussi bien en France métropolitaine (au sénat et à l’assemblée nationale) que dans les territoires d’outremer dont la Guyane. Quelles sont les avancées que vous avez obtenues à ce jour ?

Le fait de toucher au droit du sol est quelque chose de grave, de lourd, c'est pourquoi cela continue de susciter des débats, des polémiques.
Tout d'abord, beaucoup de personnes en ont parlé mais il n'y a jamais eu quelque chose de concret.
Vous vous souvenez qu’en février 2017, lors de la loi égalité réelle outre- mer, j’avais déjà tenté de faire passer des amendements pour modifier le droit du sol à Mayotte.
Ca n’a pas fonctionné mais je ne me suis pas arrêté là. J'ai continué à travailler ma copie et cette fois-ci, j'ai saisi le Conseil constitutionnel en demandant au président du sénat parce que seul, lui, en a le pouvoir au sénat au titre de l’article 39 de la constitution…
Le président du sénat a saisi le Conseil d’Etat qui a rendu un avis le 5 juin 2018 et cet avis dit que ma proposition de loi, puisqu' avant de saisir le conseil d'état, j’ai préparé une proposition de loi, le conseil d’état l’a examiné après 8 heures de débats et a dit que la proposition de loi était constitutionnelle et respectait les conventions signées par La France.
C'est fort de cet avis du Conseil d’état que j’ai transformé la proposition de loi en amendement pour la faire entrer dans la loi " asile et immigration "que le parlement est en train d’ examiner.
Adapter le droit du sol aux caractéristiques et contraintes que connaît Mayotte.

Sénateur Thani Mohames Silihi : Il y a eu beaucoup de discussions parce que ce sujet du droit du sol est très sensible. Il touche à des questions de constitutionnalité.
Il m'a fallu  expliquer et convaincre que je ne demande pas de changer le droit du sol, je demande juste qu’on l’adapte aux caractéristiques et contraintes que connaît Mayotte.
J'ai préparé des propositions qui ne remettent pas en cause le droit du sol, ni ici à Mayotte, ni dans les territoires d'outre- mer, même pas en Guyane... mais qui modifient des conditions d’accès à la nationalité française ici à Mayotte. Ce sont les conséquences du droit du sol qui sont concernées.
J'ai rédigé la proposition de façon à respecter les grands principes de notre république et en même temps de trouver un remède par rapport à la situation migratoire ici à Mayotte et c'est comme ça que la solution a pu être trouvée.J'ai intégré ces amendements lorsque la loi a été examinée au sénat.
Ces amendements ont été adoptés au sénat avant que la commission mixte paritaire puisse trancher sur ces amendements.

Soutien du président de la République , Emmanuel MACRON .

http://www.parismatch.com/Actu/Politique/Mayotte-Macron-soutient-un-projet-de-limitation-du-droit-du-sol-1549112

Sénateur Thani Mohamed Soilihi : J'ai eu un soutien très important, celui du président de la République, Emmanuel Macron qui, lors de la restitution des travaux des Assises des outremers, a dit que la proposition telle que je l' avais rédigée était équilibrée et mesurée et du coup, il a apporté son soutien à cette proposition et c'est ainsi qu' après la mission mixte paritaire du 4 juillet 2018, même si cette commission mixte paritaire n' a pas été conclusive, aujourd'hui où je vous parle, nous avons grand espoir que les amendements puissent, en deuxième lecture à l' assemblée nationale, être intégrés dans le texte de l' assemblée nationale.
Stopper les reconnaissances de paternité de complaisance et les trafics des documents.

Sénateur Thani Mohamed Soilihi : Cet amendement, même quand il passera, ne suffira pas. C'est un outil comme un autre. Moi, j’ai toujours appelé à la responsabilité des mahorais et des personnes qui se trouvent sur le sol mahorais, j’ai toujours pointé du doigt le fait qu'il fallait arrêter avec les reconnaissances de paternité de complaisance, il fallait arrêter avec ces trafics des documents. Vous avez une personne qui atteste de l’hébergement d'une personne en situation irrégulière alors que ça ne correspond pas à la réalité.

Désormais, dans la loi qui est en train d’être discutée au parlement, la loi " asile et immigration", nous avons également pu faire passer des amendements qui punissent sévèrement jusqu'à 7 ans de prison et 100.000 euros d'amende les gens qui fournissent des papiers trafiqués pour essayer de régulariser la situation d’étrangers en situation irrégulière.

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  REPORTAGE : EMMANUEL TUSEVO - DIASAMVU

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