[INFO PRATIQUE] Coronavirus Mesures exceptionnelles de la Caisse de Sécurité Sociale de Mayotte

info pratique
caisse de sécurité sociale de Mayotte
La CSSM, en adéquation avec les préconisations de la Branche Assurance Maladie, a mis place des mesures dérogatoires en matière de versement d’indemnités journalières pour des assurés en arrêt de travail dans le cadre de l’épidémie liée au coronavirus COVID-19.
 
Le diagnostic de cas d’infection au coronavirus (COVID-19) sur le territoire français a conduit les pouvoirs publics à prendre des mesures exceptionnelles en vue de contenir sa transmission.
Peuvent bénéficier de mesures dérogatoires par une indemnisation d’un arrêt de travail prescrit dans ce cadre, si elles exercent une activité professionnelle :
- les personnes identifiées par les autorités sanitaires d’une mesure d’isolement (cas contact) ;
- les parents devant rester à domicile pour garder un enfant de moins de 16 ans dont l’établissement est
fermé ;
L’indemnisation de l’arrêt de travail « procédure dérogatoire » sera effectuée : - sur une durée déterminée selon les cas ;
- sans condition d’ouverture de droits ;
- sans application de délai de carence ;
- sans aucune sanction éventuelle pour envoi tardif.

Les différentes situations des bénéficiaires de ce dispositif :
1. Le bénéficiaire est en situation de devoir garder un enfant de moins de 16 ans dont
l’établissement est fermé
  • La procédure de gestion de ces situations est la suivante :
  • Le bénéficiaire contacte son employeur ;
  • L’employeur envisage avec son salarié les éventuelles modalités de télétravail à domicile ;
En cas d’impossibilité de mettre en place des modalités de télétravail à domicile, l’employeur utilise le télé service : declare.ameli.fr
L’employeur du travailleur salarié ou le travailleur indépendant renseigne les champs suivants (le motif est présélectionné « Garde d’enfant dont l’établissement est fermé ») :
-  Type d’identifiant SIREN/SIRET/CESU/PAJemploi) ;
-  N° employeur ;
-  Raison sociale et adresse mail ;
-  Certifie que la déclaration concerne un salarié ne pouvant télé travailler (case à cocher) ;
-  Données « employés » : NIR/Nom/prénom/Date de naissance/numéro de téléphone/date de début de l’arrêt ;
-  Nom et commune de l’établissement ;
-  Certifie sur l’honneur l’exactitude de la déclaration (case à cocher).

Attention :
L’outil national Déclaration Sociale Nominative (DSN) n’étant pas mis en œuvre à Mayotte, il est demandé aux employeurs de transmettre à la CSSM la copie écran du signalement effectué, suite à sa déclaration en ligne, ainsi que l’attestation employeur sur l’adresse mail suivante : delaicovid976@css-mayotte.fr

2. Le bénéficiaire est identifié comme « cas contact » ou parent d’enfant « cas contact »
Attention : pour cette situation, l’employeur ne doit pas réaliser de saisie sur le site « declare.ameli.fr ».
L’ARS identifie les personnes « cas contacts » ou parent d’enfant « cas contacts » et envoie le signalement à une plate-forme nationale dédiée.
Ces signalements comportent les éléments d’identification de la personne concernée (noms, prénoms, date de naissance et coordonnées en particulier, numéro de téléphone), et la période de l’arrêt de travail « procédure dérogatoire ».
Par suite, la CSSM contacte l’employeur pour lui demander de transmettre sur l’adresse mail delaicovid976@css-mayotte.fr, l’attestation employeur qui permettra le calcul et le paiement de l’indemnité journalière.

Pour rappel, la CSSM n’assure plus d’accueil physique mais continue de traiter les demandes par mail (pfs.cssm@css-mayotte.fr) et par téléphone (02 69 61 91 91).