Le Sénat adopte l'interdiction des mariages avec un étranger en situation irrégulière

Les sénateurs ont adopté ce jeudi 20 février la proposition de loi du sénateur centriste Stéphane Demilly visant à interdire les mariages quand l'un des époux est en situation irrégulière sur le territoire. La droite et le centre, majoritaires au Sénat, ont soutenu le texte ainsi que le gouvernement, représenté dans l'hémicycle par le ministre de la Justice, Gérald Darmanin. L'objectif de cette loi est de lutter contre les mariages simulés pour obtenir un titre de séjour ou la nationalité française.

La proposition a été remaniée par les sénateurs, notamment pour éviter une censure par le conseil constitutionnel. Le texte ne prévoyait initialement qu'un article : "le mariage ne peut être contracté par une personne séjournant de manière irrégulière sur le territoire national." Les sénateurs y ont ajouté des amendements, précisant que les futurs époux de nationalité étrangère doivent fournir à l'officier de l'état civil "tout élément lui permettant d'apprécier leur situation au regard du séjour."

La jurisprudence constitutionnelle

Les élus ont aussi allongé le délai dont dispose le procureur pour faire opposition à un mariage en cas de doute sur sa sincérité. Les magistrats ont désormais deux mois renouvelables, au lieu d'un seul, pour rendre leur avis. La procédure est également inversée, si l'absence de réponse signifiait auparavant que le mariage était validé, le silence du procureur équivaudrait désormais à un refus. Cette proposition de loi doit encore être examinée par les députés à l'Assemblée nationale avant d'être adoptée définitivement.

Plusieurs sénateurs de gauche, vivement opposés à cette mesure, ont fait valoir le caractère inconstitutionnel de cette loi, les écologistes évoquant "une aberration juridique." Le conseil constitutionnel avait rendu un avis en 2023 sur le sujet, indiquant que "le respect de la liberté du mariage s'oppose à ce que le caractère irrégulier du séjour d'un étranger fasse obstacle, par lui-même, au mariage de l'intéressé." Selon le ministre de la Justice, Gérald Darmanin, "la société évolue" et il n'est impertinent de questionner à nouveau les sages 22 ans après cet avis.

Plusieurs Mahorais dénoncent cette mesure ou questionnent son efficacité. "Je ne pense pas que ça marchera à Mayotte", explique une habitante. "Ce sera comme la polygamie, interdite dans les textes, pratiquée dans les faits."