Mayotte et l’hypothétique reconquête de son foncier

Une grande partie du territoire aurait dû appartenir légalement à des familles en application d’une loi, une ordonnance applicable à Madagascar et à Mayotte, de 1931. Mais, malgré le fait qu’elles aient payé, la plupart n’ont pas reçu de titre. “L’administration ne le sait pas” selon la présidente de la toute nouvelle commission d’urgence foncière. Il s’agissait souvent de groupe de personnes souvent appartenant à une même famille qui achetaient de grandes parcelles.

« La régularisation des titres fonciers n’est plus possible depuis 2007 » et selon la commission d’urgence foncière les 2 tiers des titres présentent des dysfonctionnements.  « Le régime a changé en 2008 et les gens ont disposé de 3 ans pour déposer leurs actes sous-seings privés et régulariser leurs titres conformément à la procédure ancienne, et ils ne l’ont pas fait. Juridiquement parlant il n’y a pas de moyen pour régulariser, sauf obtenir une décision du tribunal. »

Le domaine public est aussi touché. Les assises soulèvent l’adoption d’une stratégie commune des collectivités pour reconquérir le foncier. Elles ont  le soutien de l’Etat ainsi que tous les outils de réhabilitation.

Pour Thierry Suquet préfet de Mayotte « un accompagnement avec les outils existant de type ANRU pour la réhabilitation urbaine, mise en œuvre de la loi Elan pour la démolition des bidonvilles (Une disposition du texte (article 201) prévoit de faciliter l'expulsion des « squatters », c'est-à-dire des personnes qui occupent illégalement un logement par voie de fait. Le délai de deux mois entre le commandement de quitter les lieux et l'expulsion effective est supprimé afin de raccourcir la procédure pour faire libérer le logement), mise en œuvre de l’aménagement pas les femmes ou régularisation et titrisation par des propriétés par l’acquis. »  Cet état des lieux de domaines privés et publics doit aboutir à la régularisation des terrains sans titres. 

Le maire de Mamoudzou a souligné, quant à lui, la complexité du problème qui concerne le foncier à Mayotte et la nécessité de trouver des réponses car qu’il va du développement du département et dans tous les secteurs. Ambdilwahedou Soumaïla appelle, lui aussi, à la mise en place d’une stratégie commune. « Mettre en place un guichet commun » pour que l’usager ait un même et seul interlocuteur”. 

Ce n’est pas première fois en effet que les autorités tentent de mettre de l’ordre en la matière. En 2010, Soibahadine Ibrahim Ramadani avait  attiré l'attention du ministre d'État, ministre de l'Écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur l'épineux problème du foncier à Mayotte.

Et la réponse avait été la suivante :

« Enfin, les mesures d'information des acquéreurs et locataires vont être mises en œuvre, notamment en ce qui concerne l'information sur la nouvelle réglementation parasismique (arrêté ministériel du 22 octobre 2010, récemment modifié par l'arrêté ministériel du 19 juillet 2011). Celle-ci sera complétée des autres risques dès la connaissance précise du zonage des risques et des prescriptions des autres aléas des PPR. Par ailleurs, le groupement d'intérêt public (GIP) de reconstitution des titres de propriété sera chargé de rassembler tous les éléments propres à reconstituer les titres de propriété en outre-mer pour les biens fonciers ou immobiliers qui en sont dépourvus. Cette mission consiste, à la demande de propriétaires privés et propriétaires publics (collectivités et organismes publics), à réunir dans une base de données des informations disparates détenues par les principaux acteurs du domaine foncier et immobilier. Seront ainsi collectées par le GIP les données issues des recherches généalogiques, les documents d'arpentage établis par les géomètres, les informations tirées des actes constitués par les notaires, les données cadastrales et hypothécaires, les données obtenues par numérisation et indexation des documents conservés aux archives publiques ou privées. La loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer n'a pas envisagé de créer un tel organisme à Mayotte, compte tenu de la complexité de la problématique foncière locale. La création d'un GIP de reconstitution des titres de propriété est envisageable à terme quand la situation foncière du département sera à même de réunir les conditions nécessaires à la mise en œuvre de cette structure. Enfin, la collectivité départementale de Mayotte dispose d'un régime spécifique sur les cinquante pas géométriques, issu de la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer et qui a fait l'objet de deux décrets d'application en date du 9 novembre 2009, qui autorisent, sous certaines conditions, la cession de parcelles sur cette zone. Une mission s'est récemment rendue à Mayotte pour étudier la possibilité de créer un établissement public foncier qui pourrait, le cas échéant, être également chargé d'une mission sur les cinquante pas géométriques. »

La question foncière à Mayotte - Sénat (senat.fr)