Titres de séjour et visas, l’exception mahoraise

Les titres de séjour délivrés à Mayotte ne sont valables qu’à Mayotte. Le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) qui réunit toutes les règles relatives au droit des étrangers, des titres de séjour au droit d’asile en passant par les missions de l’OFPRA est clair.

A cette règle, il y a deux exceptions ; quand la carte est délivrée à une personne qui a demandé l’asile et est convoquée en métropole par l’Ofpra pour une audition. Il arrive, parfois que l’office se transporte à Mayotte. Et pour les membres de famille d’une personne de nationalité française.

Le CESEDA stipule en conséquence que les titres délivrés à Mayotte restreignent le séjour au seul 101^ème département, et que les déplacements vers un autre département français sont conditionnés à l’obtention d’un visa. En fait, il existe deux sortes de titres de séjour en France. Une carte de séjour de courte durée et une autre de 10 ans de validité.

Un étranger peut bénéficier d'une carte de résident de 10 ans, sous certaines conditions : 

« Vous pouvez la demander si vous avez des attaches familiales en France, si vous avez rendu des services à la France ou si vous bénéficiez d'une protection internationale. Elle peut vous être remise en premier titre de séjour ou en renouvellement d'une carte temporaire ou pluriannuelle. » Selon Service-Public.fr.

Les conséquences de cette carte de séjour territorialisée à Mayotte sont évidentes. Les bénéficiaires ne peuvent pas quitter le département sauf s’ils remplissent les conditions citées plus haut. Sinon, ils se retrouvent "coincés à Mayotte." L'île serait devenue une sorte de « prison à ciel ouvert » pour eux.

Les élus mahorais de tous bords politiques demandent la levée de la restriction depuis des années, sans succès.

Le député Mansour Kamardine des LR et le sénateur Renaissance, Thani Ahmed Soilihi ont vu leurs amendements, dans ce sens, rejetées. La raison invoquée est que si la carte de séjour de courte durée, "made in Mayotte" devenait l’égale de toutes celles délivrées dans les autres préfectures de France, elle constituerait un élément d’attractivité pour les migrants irréguliers.

Donc, seules les titres de séjour de longue durée, 10 ans, délivrés à Mayotte ouvrent les mêmes droits que ceux produits dans les autres préfectures françaises. Et elle est valable dans l’espace Schengen. Car l’autre particularité est que Mayotte ne fait pas partie de Schengen.

C’est ainsi que même les visas délivrés à Mayotte sont limités territorialement. Aussi les visas pour la France ne sont pas valables pour rentrer sur le territoire de Mayotte.

La situation dans ce domaine est particulière sur un département qui a du mal à contenir les flux migratoires venus de la grande région de l'océan Indien, de l'Afrique et parfois même d'Asie.