Droit du sol à Mayotte : députés et sénateurs se mettent d'accord sur le durcissement de l'accès à la nationalité française

L'Assemblée nationale avait voté pour un durcissement strict du droit du sol à Mayotte. Le Sénat avait ensuite donné son feu vert au dispositif, mais en l'allégeant considérablement. Finalement, députés et sénateurs se sont mis d'accord mardi 1er avril sur une version commune de cette proposition de loi déposée par les élus Les Républicains (LR) en fin d'année dernière.

À l'issue de la commission mixte paritaire (CMP) réunissant 14 représentants issus des deux chambres du Parlement, les parlementaires ont trouvé un compromis sur les nouvelles conditions à appliquer à Mayotte pour qu'un enfant né de parents étrangers puisse obtenir la nationalité française.

Depuis la loi immigration de 2018, le droit du sol est déjà restreint à Mayotte : contrairement au reste du pays, un enfant né sur le sol mahorais de parents étrangers ne peut obtenir la nationalité française que si un de ses parents peut justifier qu'il vivait de manière régulière sur le territoire depuis au moins trois mois avant la naissance.

La clause des "deux parents"

Dans la proposition de loi LR, deux nouvelles dispositions viennent renforcer cette condition d'accès à la nationalité : il faudra à présent que les deux parents puissent justifier qu'ils résidaient de manière régulière à Mayotte depuis au moins un an avant la naissance de l'enfant pour que ce dernier puisse devenir Français.

Les sénateurs avaient allégé le texte, considérant que la clause des "deux parents" pouvait être discriminatoire pour les familles monoparentales. Les élus avaient alors promis de se pencher sur cette question avant l'adoption définitive du texte. La CMP a ainsi décidé d'exclure les familles monoparentales de ce système (un enfant issu d'une famille monoparentale n'aura pas à prouver la régularité de résidence de ses deux parents, mais d'un seul). Cela pourrait néanmoins pousser les familles en situation irrégulière à n'avoir qu'un seul des deux parents qui reconnaisse le nourrisson.

Les parlementaires réunis en CMP ont aussi rétabli une des mesures controversées inscrite par l'Assemblée nationale en première lecture, mais supprimée ensuite par le Sénat : celle d'exiger un passeport biométrique pour faire figurer sur l'acte de naissance de l'enfant la mention de la durée de la résidence régulière des parents. Les opposants à cette disposition la trouvaient discriminatoire car tous les pays ne délivrent pas de passeport biométrique.

L'Assemblée et le Sénat doivent se prononcer une toute dernière fois sur cette nouvelle version du texte avant que le durcissement du droit du sol à Mayotte n'entre en vigueur.