Refus de scolarisation : la commune de Tsingoni et le Rectorat sommés d’y remédier par le tribunal administratif

L’école est en effet obligatoire, faut-il le rappeler jusqu’à 16 ans. Néanmoins, sur le terrain, tous les enfants ne sont pas scolarisés, faute de places. Une problématique qui ne date d’hier et qui prend chaque jour de l’ampleur. La rentrée 2021-2022 n’est une exception. Pire, dans certaines communes, les maires ont été obligés de réquisitionner les MJC pour installer des salles de classes. Mais même cette solution « provisoire » ne suffit pas. Dans toutes les communes, la liste des enfants non scolarisés s’allongent. Dans la commune de Mamoudzou, ils sont plus de 500 à ce jour.

A Tsingoni, dix familles ont porté l’affaire devant les tribunaux ; soutenues par des structures qui viennent en aide aux étrangers, elles ont obtenu gain de cause. En effet, le maire de Tsingoni et le recteur sont sommés de scolariser ces enfants, âgés de 3 à 5 ans, dans une école maternelle de la commune. La décision du juge des Référés par une ordonnance rendue le 28 octobre dernier, réjouit ces différentes structures dont la Cimade. Toutes pointent « les obstacles mis par la commune de Tsingoni à la scolarisation de plusieurs enfants de nationalité comorienne, âgés de 3 à 5 ans ». Pour les associations, il y a dans les communes, une

« exigence abusive de pièces à fournir, refus d’inscription par le maire des enfants résidant sur la commune et soumis à l’obligation scolaire, pratique discriminatoire sont des pratiques courantes des mairies ».

Dans sa décision, le juge des référés estime que

« le maire de Tsingoni agissant au nom de l’Etat, de même que le recteur de Mayotte au titre de son absence d’intervention à l’égard des agissements irréguliers du maire, ont porté une atteinte grave et manifestement illégale aux libertés fondamentales que constituent la droit à l’instruction, l’intérêt supérieur des enfants et le principe de non-discrimination ».

LDH, Gisti, Fasti

Une décision qui fera sans doute jurisprudence, mais le problème reste entier. Mayotte court après les salles de classe.