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L’Assemblée nationale adopte en commission la loi sur l’homologation des peines de prison en Nouvelle-Calédonie

La proposition de loi sur l’homologation des peines de prison prévues dans la réglementation de la Nouvelle-Calédonie a été adoptée ce mercredi en commission des Lois de l’Assemblée Nationale. Des peines décidées par le Congrès ou les assemblées de province.

  • Malia Losa Falelavaki (CM)
  • Publié le , mis à jour le
On ne le sait peut être pas mais notre Congrès comme nos assemblées de province peuvent édicter des peines d’emprisonnement. C’est prévu depuis vingt ans dans la réglementation de la Nouvelle-Calédonie.  
Mais pour qu’elles entrent en vigueur, ces peines de prison « made in Calédonie » doivent être préalablement « homologuées » par l’Assemblée nationale et le Sénat. C’est ce qui vient d’être fait cette semaine au palais Bourbon en commission des lois. Le texte sera également examiné en séance publique le 10 juillet prochain. 
 

Le droit pénal, une compétence régalienne 

Des peines d’emprisonnement, c’est du droit pénal explique patrice Jean, expert en droit public : « le droit pénal, c’est normalement la compétence de l’Etat et çà le reste jusqu’à une éventuelle indépendance. On est bien dans le régalien, mais il est prévu par la loi organique que le Congrès de Nouvelle-Calédonie puisse assortir de peines d’amendes et d’emprisonnement certaines infractions. Mais comme il s’agit de droit pénal, en ce qui concerne les peines d’emprisonnement, il faut que Paris valide. On appelle à une homologation, c’est fait par une loi au Parlement national. »
 

Une cinquantaine de peines prévues en Nouvelle-Calédonie

Le Congrès a par exemple décidé des peines d’emprisonnement pour sanctionner le harcèlement moral et sexuel au travail.
« Ces peines ont été adoptées par le Congrès dans une loi de pays de février 2014 et il a fallu attendre donc cinq ans pour que, d’ici quelques semaines, le temps que le Sénat se décide également, les magistrats puissent sanctionner les faits avérés de harcèlement moral et sexuel au travail » explique le député Philippe Dunoyer.  « Il y a un certain nombre de dispositions en matière de santé publique aussi comme l’exercice illégal de la médecine ou le commerce illégal de médicaments. On a des dispositions en matière de droit de l’environnement ».
Des dispositions comme l’interdiction d’émission de substances polluantes dans l’atmosphère.
D’autres ont été prises contre l’exercice illégal de l’activité d’assurance, ou contre le défaut d’assurance pour l’organisation de manifestations sportives. En tout, une cinquantaine de peines sont ainsi concernées. 
Les peines prévues par le texte calédonien ne doivent en tous cas pas être supérieures à celles prévues en Métropole pour les mêmes infractions.  

Retrouvez l’intervention du député Philippe Dunoyer, rapporteur du texte, devant la commission des lois de l’Assemblée nationale
Philippe Dunoyer en commission des lois assemblée nationale

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